Article 696-32 du Code de procédure pénale

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Version10/03/2004
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Version01/06/2011

Entrée en vigueur le 1 juin 2011

Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958

Modifié par : LOI n°2011-392 du 14 avril 2011 - art. 22

La mise en liberté ou la mainlevée ou la modification du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence sous surveillance électronique peut être demandée à tout moment à la chambre de l'instruction selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7. Les dispositions des articles 696-19 et 696-20 sont alors applicables.

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Entrée en vigueur le 1 juin 2011

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Décisions2


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 janvier 2020, n° 19-86.690
Cassation

[…] Le moyen est pris de la violation des articles 593 et 696-32 du code de procédure pénale. […]

 Lire la suite…
  • Suisse·
  • Liberté·
  • Contrôle judiciaire·
  • Réfugiés·
  • Extradition·
  • Demande·
  • Assignation à résidence·
  • Procédure pénale·
  • Garantie·
  • Étranger

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 janvier 2020, 19-86.690, Inédit
Cassation

[…] Le moyen est pris de la violation des articles 593 et 696-32 du code de procédure pénale. […]

 Lire la suite…
  • Suisse·
  • Liberté·
  • Contrôle judiciaire·
  • Réfugiés·
  • Extradition·
  • Demande·
  • Assignation à résidence·
  • Procédure pénale·
  • Garantie·
  • Étranger
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