Article 696-33 du Code de procédure pénale

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Version10/03/2004

Entrée en vigueur le 10 mars 2004

Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 17 () JORF 10 mars 2004

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Les dispositions des articles 696-26 à 696-32 sont applicables si la personne dont l'arrestation provisoire a été demandée fait l'objet d'une demande d'extradition et consent à être extradée plus de dix jours après son arrestation et au plus tard le jour de sa première comparution devant la chambre de l'instruction, saisie dans les conditions énoncées à la section 2 du présent chapitre, ou si la personne dont l'extradition est demandée consent à être extradée au plus tard le jour de sa première comparution devant la chambre de l'instruction, saisie dans les mêmes conditions.
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Entrée en vigueur le 10 mars 2004

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Décisions5


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 septembre 2011, 11-85.291, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 696-8 à 696-33 du code de procédure pénale, 3, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 10 et 13 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 2 du 2 e Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

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  • Extradition·
  • Avis favorable·
  • Peine·
  • Vol·
  • Convention européenne·
  • Procédure pénale·
  • Cour de cassation·
  • Chose jugée·
  • Demande·
  • Mandat

2Cour d'appel de Montpellier, 27 janvier 2009

[…] Il a été satisfait aux formes et aux délais prescrits par les articles 696-25 à 696-33 du code de procédure pénale relatifs à la procédure d'extradition simplifiée entre les Etats membres de l'Union Européenne.

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  • Extradition·
  • Spécialité·
  • Arrestation·
  • Substitut général·
  • Procès-verbal·
  • Procédure simplifiée·
  • Consentement·
  • Procédure pénale·
  • Acte·
  • Sceau

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 mars 2011, 10-88.817, Inédit
Cassation

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 62 § 1 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, en date du 19 juin 1990, 10 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 696-15, 696-25 à 696-33 du code de procédure pénale, ainsi que de la Convention de Dublin du 27 septembre 1996 relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne ;

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  • Extradition·
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  • Etats membres·
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  • Accord de schengen·
  • Mandat·
  • Cour d'appel
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