Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre X : De l'entraide judiciaire internationale / Chapitre V : De l'extradition / Section 3 : De la procédure simplifiée d'extradition
Article 696-33 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 17 () JORF 10 mars 2004
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Commentaires • 2
Décisions • 5
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 696-8 à 696-33 du code de procédure pénale, 3, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 10 et 13 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 2 du 2 e Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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[…] Il a été satisfait aux formes et aux délais prescrits par les articles 696-25 à 696-33 du code de procédure pénale relatifs à la procédure d'extradition simplifiée entre les Etats membres de l'Union Européenne.
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 mars 2011, 10-88.817, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 62 § 1 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, en date du 19 juin 1990, 10 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 696-15, 696-25 à 696-33 du code de procédure pénale, ainsi que de la Convention de Dublin du 27 septembre 1996 relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne ;
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