Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre X : De l'entraide judiciaire internationale / Chapitre V : De l'extradition / Section 4 : Des effets de l'extradition
Article 696-34 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 17 () JORF 10 mars 2004
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Ce consentement peut être donné par le gouvernement français, même au cas où le fait, cause de la demande, ne serait pas l'une des infractions déterminées par l'article 696-3.
Commentaires • 4
Décisions • 14
[…] Sur le dixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 33 de la Convention de Genève sur les réfugiés, 3 et 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 15 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et des réserves émises par la France lors de sa ratification, 593, 696-2, 696-34, 696-35 et 696-15 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ;
Lire la suite…- Autorisation accordée par la chambre de l'instruction·
- Audition de témoins cités par la personne réclamée·
- Questionnement du représentant de l'État requérant·
- Refus par la chambre de l'instruction·
- Comparution de la personne réclamée·
- Notification du droit de se taire·
- Contestation de la régularité·
- Examen de l'affaire au fond·
- Intervention à l'audience·
- Chambre de l'instruction
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 3, 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 21 de la loi du 10 mars 1927, 12-2 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, 144 à 148-4, 201, 211, 696-4, 696-34, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ;
Lire la suite…- Extradition·
- Détention·
- Liberté·
- Escroquerie·
- Examen·
- Victime·
- Juge d'instruction·
- Infraction·
- Spécialité·
- Fait
3. Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, du 30 mai 2005, 277436, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que si le décret attaqué mentionne dans ses visas, outre la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité et les articles 696 à 696-24 et 696-34 à 696-41 du code de procédure pénale, la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers, qui est abrogée depuis le 12 mars 2004, cette erreur purement matérielle, qui ne prive pas le décret attaqué de fondement juridique, est sans influence sur sa légalité ;
Lire la suite…- Extradition·
- Décret·
- Criminalité·
- Légalité·
- Extorsion·
- Actes administratifs·
- Mandat·
- Attaque·
- Convention européenne·
- Politique
C'est une conséquence logique de la règle dite de la spécialité, rappelée par l'article 696-6 du code de procédure pénale, en vertu de laquelle « l'extradition n'est accordée qu'à la condition que la personne extradée ne sera ni poursuivie, ni condamnée pour une infraction autre que celle ayant motivé l'extradition et antérieure à la remise ». Une telle règle, qui pourrait bien revêtir le caractère d'une coutume internationale, est également reprise à l'article 8 de la convention d'extradition entre la République française et le Royaume du Maroc. […] Comme le précisent ces stipulations, et à l'instar de ce que prévoit l'article 696-34 de notre code de procédure pénale, si une fois M. […]
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