Article 696-35 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version10/03/2004
>
Version24/12/2021

Entrée en vigueur le 24 décembre 2021

Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958

Modifié par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 52

Dans le cas où le gouvernement requérant demande, pour une infraction antérieure à l'extradition, l'autorisation de poursuivre ou de mettre à exécution une condamnation concernant l'individu déjà remis, l'avis de la chambre de l'instruction devant laquelle la personne réclamée avait comparu peut être formulé sur la seule production des pièces transmises à l'appui de la nouvelle demande.

Sont également transmises par le gouvernement étranger et soumises à la chambre de l'instruction les pièces contenant les observations de l'individu remis ou la déclaration qu'il entend n'en présenter aucune. Ces explications peuvent être complétées par un avocat choisi par lui, ou qui est désigné ou commis d'office.

Lorsque la personne réclamée déclare consentir à l'extension de son extradition, la procédure prévue à la section 3 du présent chapitre est applicable.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
1 texte cite l'article

Commentaire1


1Commentaire de la décision n° 2013-314 QPC du 4 avril 2013 - M. Jeremy F. [Absence de recours contre la décision d’extension des effets du mandat d’arrêt européen]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 4 avril 2013

Jeremy F. et portant sur le quatrième alinéa de l'article 695-46 du code de procédure pénale (CPP). Dans sa décision n° 2013-314P QPC du 4 avril 2013, le Conseil constitutionnel a décidé, à titre préjudiciel, […] une fois libérée, demeure sur le territoire de l'État dans lequel elle a été extradée (pour la France, article 696-39 du CPP) ; deuxièmement, […] à la demande de l'État requérant, consentir, après l'extradition, à l'extension des motifs de l'extradition (articles 696-34 et 696-35 du CPP). […] « Malgré la rédaction de ces dispositions, la chambre sera vraisemblablement amenée à se poser la question de savoir si le pourvoi ne devrait pas néanmoins être admis en cas d'excès de pouvoir, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions3


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 mars 2015, 14-87.380, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le dixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 33 de la Convention de Genève sur les réfugiés, 3 et 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 15 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et des réserves émises par la France lors de sa ratification, 593, 696-2, 696-34, 696-35 et 696-15 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ;

 Lire la suite…
  • Autorisation accordée par la chambre de l'instruction·
  • Audition de témoins cités par la personne réclamée·
  • Questionnement du représentant de l'État requérant·
  • Refus par la chambre de l'instruction·
  • Comparution de la personne réclamée·
  • Notification du droit de se taire·
  • Contestation de la régularité·
  • Examen de l'affaire au fond·
  • Intervention à l'audience·
  • Chambre de l'instruction

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juin 2005, 05-82.256, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 80-1, 116, 696-35, 696-36, 696-38 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]

 Lire la suite…
  • Extradition·
  • Mise en examen·
  • Extensions·
  • Gouvernement·
  • Nullité·
  • Annulation·
  • Fraude fiscale·
  • Procédure pénale·
  • Comparution·
  • Étranger

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 mars 2015, 14-87.377, Inédit
Rejet

[…] Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation des articles 33 de la Convention de Genève sur les réfugiés, 3 et 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 15 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et des réserves émises par la France lors de sa ratification, 593, 696-2, 696-34, 696-35 et 696-15 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ;

 Lire la suite…
  • Extradition·
  • Ukraine·
  • Convention européenne·
  • Condition·
  • Homme·
  • Défense·
  • Système judiciaire·
  • Demande·
  • Procédure pénale·
  • Réfugiés
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires3

Amendement de coordination avec la réécriture de l'article 696-111 du CPP par le 12° bis de l'article 32 B, qui permet des signalements directs auprès du procureur européen délégué. Ces signalements directs doivent aussi être prévus dans l'article 344-1 du code des douanes, pour les délits douaniers relevant de la compétence du Parquet européen. Lire la suite…
I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 694-20 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Si la décision d'enquête concerne un acte exigeant l'autorisation préalable du juge des libertés et de la détention, elle ne peut être émise qu'après l'autorisation de ce juge. Les autorisations du juge des libertés et de la détention prévues par les articles 76, 230-33, 230-34 et par l'article 706-92 peuvent ne pas mentionner l'adresse du lieu privé dans lequel une perquisition pourra intervenir ou dans lequel un dispositif de … Lire la suite…
M. le président. J'appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire. Conformément à l'article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d'abord appeler l'Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisi. L'amendement n o 6 du Gouvernement est rédactionnel. (L'amendement n o 6, modifiant l'article 2, accepté par la commission, est adopté.) M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir l'amendement n o 1. M. Éric … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion