Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre X : De l'entraide judiciaire internationale / Chapitre V : De l'extradition / Section 4 : Des effets de l'extradition
Article 696-35 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 52
Dans le cas où le gouvernement requérant demande, pour une infraction antérieure à l'extradition, l'autorisation de poursuivre ou de mettre à exécution une condamnation concernant l'individu déjà remis, l'avis de la chambre de l'instruction devant laquelle la personne réclamée avait comparu peut être formulé sur la seule production des pièces transmises à l'appui de la nouvelle demande.
Sont également transmises par le gouvernement étranger et soumises à la chambre de l'instruction les pièces contenant les observations de l'individu remis ou la déclaration qu'il entend n'en présenter aucune. Ces explications peuvent être complétées par un avocat choisi par lui, ou qui est désigné ou commis d'office.
Lorsque la personne réclamée déclare consentir à l'extension de son extradition, la procédure prévue à la section 3 du présent chapitre est applicable.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Sur le dixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 33 de la Convention de Genève sur les réfugiés, 3 et 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 15 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et des réserves émises par la France lors de sa ratification, 593, 696-2, 696-34, 696-35 et 696-15 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ;
Lire la suite…- Autorisation accordée par la chambre de l'instruction·
- Audition de témoins cités par la personne réclamée·
- Questionnement du représentant de l'État requérant·
- Refus par la chambre de l'instruction·
- Comparution de la personne réclamée·
- Notification du droit de se taire·
- Contestation de la régularité·
- Examen de l'affaire au fond·
- Intervention à l'audience·
- Chambre de l'instruction
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 80-1, 116, 696-35, 696-36, 696-38 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]
Lire la suite…- Extradition·
- Mise en examen·
- Extensions·
- Gouvernement·
- Nullité·
- Annulation·
- Fraude fiscale·
- Procédure pénale·
- Comparution·
- Étranger
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 mars 2015, 14-87.377, Inédit
[…] Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation des articles 33 de la Convention de Genève sur les réfugiés, 3 et 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 15 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et des réserves émises par la France lors de sa ratification, 593, 696-2, 696-34, 696-35 et 696-15 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ;
Lire la suite…- Extradition·
- Ukraine·
- Convention européenne·
- Condition·
- Homme·
- Défense·
- Système judiciaire·
- Demande·
- Procédure pénale·
- Réfugiés
Jeremy F. et portant sur le quatrième alinéa de l'article 695-46 du code de procédure pénale (CPP). Dans sa décision n° 2013-314P QPC du 4 avril 2013, le Conseil constitutionnel a décidé, à titre préjudiciel, […] une fois libérée, demeure sur le territoire de l'État dans lequel elle a été extradée (pour la France, article 696-39 du CPP) ; deuxièmement, […] à la demande de l'État requérant, consentir, après l'extradition, à l'extension des motifs de l'extradition (articles 696-34 et 696-35 du CPP). […] « Malgré la rédaction de ces dispositions, la chambre sera vraisemblablement amenée à se poser la question de savoir si le pourvoi ne devrait pas néanmoins être admis en cas d'excès de pouvoir, […]
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