Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre X : De l'entraide judiciaire internationale / Chapitre V : De l'extradition / Section 4 : Des effets de l'extradition
Article 696-37 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Version10/03/2004
Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 17 () JORF 10 mars 2004
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Les juridictions mentionnées à l'article 696-36 sont juges de la qualification donnée aux faits qui ont motivé la demande d'extradition.
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 janvier 2011, 10-87.464, Inédit
Rejet
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 173, alinéa, 4, 206, 593, 696-36 et 696-37 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]
Lire la suite…- Extradition·
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