Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre X : De l'entraide judiciaire internationale / Chapitre V : De l'extradition / Section 4 : Des effets de l'extradition
Article 696-38 du Code de procédure pénale
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Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 17 () JORF 10 mars 2004
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 80-1, 116, 696-35, 696-36, 696-38 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]
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- Mise en examen·
- Extensions·
- Gouvernement·
- Nullité·
- Annulation·
- Fraude fiscale·
- Procédure pénale·
- Comparution·
- Étranger
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 696-34, 696-36, 696-38, 696-40 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe de spécialité en matière d'extradition ;
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- Mandat·
- Spécialité·
- Violation·
- Emprisonnement·
- Liberté·
- Détention·
- Convention européenne·
- Procédure pénale·
- Exécution
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 janvier 2006, 05-86.207, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 194, 591, 593, 696-38 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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- Procédure pénale·
- Nullité·
- Gouvernement·
- Détention·
- Mandat·
- Violation·
- La réunion·
- Base légale·
- Attaque