Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre X : De l'entraide judiciaire internationale / Chapitre V : De l'extradition / Section 4 : Des effets de l'extradition
Article 696-39 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 17 () JORF 10 mars 2004
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Commentaire • 1
Décision • 1
1. CEDH, MOLDOVAN c. FRANCE, 19 décembre 2018, 12623/17
[…] Il demanda également, sur le fondement de l'article 696-39 du CPP (paragraphe 21ci-dessous) de différer sa remise car il était poursuivi en France pour les mêmes faits. […] Attendu qu'en statuant ainsi, et, dès lors que les juges ne sont pas tenus de rendre compte de la faculté dont ils disposent de différer la remise d'une personne en exécution d'un mandat d'arrêt européen, conformément à l'article 695-39 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; »
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Jeremy F. et portant sur le quatrième alinéa de l'article 695-46 du code de procédure pénale (CPP). Dans sa décision n° 2013-314P QPC du 4 avril 2013, le Conseil constitutionnel a décidé, à titre préjudiciel, […] il constitue une protection temporaire qui cesse si la personne, une fois libérée, demeure sur le territoire de l'État dans lequel elle a été extradée (pour la France, article 696-39 du CPP) ; deuxièmement, la personne extradée peut renoncer au principe de spécialité dans les conditions prévues par les lois ou les conventions internationales (pour la France, article 696-40 du CPP) ; […]
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