Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre X : De l'entraide judiciaire internationale / Chapitre V : De l'extradition / Section 5 : Dispositions diverses
Article 696-44 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 17 () JORF 10 mars 2004
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 septembre 2023, 22-82.952, Inédit
[…] 13. Elle soutient que l'émission d'une décision d'enquête européenne ne peut pas avoir pour objet « de faire connaître les charges retenues et de notifier la saisine d'une juridiction de jugement », une telle notification relevant d'autres instruments de coopération, particulièrement de l'article 696-44 du code de procédure pénale.
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