Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre X : De l'entraide judiciaire internationale / Chapitre V : De l'extradition / Section 5 : Dispositions diverses

Article 696-44 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version10/03/2004

Entrée en vigueur le 10 mars 2004

Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 17 () JORF 10 mars 2004

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Au cas de poursuites répressives exercées à l'étranger, lorsqu'un gouvernement étranger juge nécessaire la notification d'un acte de procédure ou d'un jugement à un individu résidant sur le territoire français, la pièce est transmise suivant les formes prévues aux articles 696-8 et 696-9, accompagnée, le cas échéant, d'une traduction française. La signification est faite à personne, à la requête du ministère public. L'original constatant la notification est renvoyé par la même voie au gouvernement requérant.

Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est créé par :	Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 17 () JORF 10 mars 2004
Est codifié par :	Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 septembre 2023, 22-82.952, Inédit

[…] 13. Elle soutient que l'émission d'une décision d'enquête européenne ne peut pas avoir pour objet « de faire connaître les charges retenues et de notifier la saisine d'une juridiction de jugement », une telle notification relevant d'autres instruments de coopération, particulièrement de l'article 696-44 du code de procédure pénale.

Enquête·
Accusation·
Etats membres·
Directive·
Notification·
Infractions pénales·
Éléments de preuve·
Union européenne·
Caution·
Ordonnance

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Recherches fréquentes