Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre X : De l'entraide judiciaire internationale / Chapitre V : De l'extradition / Section 5 : Dispositions diverses
Article 696-47 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 17 () JORF 10 mars 2004
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Commentaires • 4
Décisions • 10
[…] cuisine, lavage ou bricolage des produits » ; que ces travaux correspondent à un travail pénitentiaire tel que définit par l'article 2c de la convention sur le travail forcé de 1930 excluant cette activité de la prohibition du travail forcé faite aux états signataires ; […] que ce droit consacré par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, a une valeur constitutionnelle et que l'article 696-47 du code de procédure pénale mentionne que l'extradition n'est pas accordée lorsque la personne réclamée serait jugée dans l'état requérant par un tribunal n'assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de droit de la défense ; […]
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[…] PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant en audience publique, Vu les articles 696 à 696-47 du Code de Procédure Pénale, Vu la convention du 27 Septembre 1996 dite de DUBLIN entrée en vigueur en France le 1 er Juillet 2005, Vu l'arrêt du 3 Juillet 2008 et la décision de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 12 Août 2008 y faisant suite,
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 août 2014, 14-83.724, Inédit
[…] Oleg X… a reconnu que la demande d'extradition susvisée s'appliquait bien à sa personne, puis a déclaré qu'il refusait sa remise à l'autorité requérante et qu'il ne renonçait pas au principe de spécialité ; qu'en application de l'article 696 du code de procédure pénale, les dispositions des articles 696-1 à 696-47 du code de procédure pénale relatives à l'extradition sont supplétives de l'absence de convention internationale en stipulant autrement ; que selon l'article 696-23 du code de procédure pénale, en cas d'urgence et sur la demande directe des autorités compétentes de l'État requérant, […]
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