Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XI : Des infractions en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation / Chapitre Ier : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière militaire en temps de paix / Section 1 : Compétence
Article 697 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 65 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Des magistrats sont affectés, après avis de l'assemblée générale, aux formations de jugement, spécialisées en matière militaire, de ce tribunal.
Dans le même ressort, une cour d'assises est compétente pour le jugement des crimes mentionnés à l'article 697-1.
Un décret pris sur le rapport conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la défense fixe la liste de ces juridictions.
Commentaires • 49
73 du code de procédure pénale, interpellé M. […] Le moyen est pris de la violation des articles 56 alinéa 1er et 4e, 706301 alinéa 1er du code de procédure pénale. 13. […] Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a été rendu par le président de la chambre de l'instruction, en violation des dispositions de l'article 415 du code de procédure pénale. Réponse de la Cour Vu l'article 415 du code de procédure pénale : 8. […] L'article 6971 du code de procédure pénale réserve aux juridictions spécialisées en matière militaire prévues à l'article 697 du même code la compétence pour connaître des crimes et délits commis par les militaires dans l'exercice du service.
Lire la suite…[…] Contrairement aux audiences correctionnelles civiles ou classiques, celles des militaires ont une procédure distincte et suivent les règles des articles 697 et suivants du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…Décisions • 63
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 697 du Code de procédure pénale, de l'article 2 du décret n° 82-1120 fixant la liste et le ressort des juridictions compétentes pour connaître des infractions en matière militaire et de l'article 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ;
Lire la suite…- Désertion à l'intérieur en temps de paix·
- Objecteurs de conscience·
- Justice militaire·
- Compétence·
- Désertion·
- Objecteur de conscience·
- Insoumission·
- Paix·
- Privation de droits·
- Statut
[…] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des L. 1332-1, L. 1332-2, R. 132-1 à R. 1332-42 du code de la défense, des articles 413-7, R. 413-1 à R. 413-5-1 du code pénal, de l'arrêté du 4 février 1997 et des articles 697, 702, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Garde à vue·
- Zone protégée·
- Défense·
- Centrale nucléaire·
- Installation·
- Information·
- Protection·
- Police judiciaire·
- Personnes·
- Sauvegarde
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 janvier 1992, 91-83.340, Inédit
[…] contre le jugement du tribunal aux armées des forces françaises en ALLEMAGNE, en date du 16 avril 1991 qui, après l'avoir condamné du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 91 du Code de justice militaire, 591, 593 et 697 du Code de procédure pénale, défaut de d motifs et manque de base légale ; "en ce que le tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne a reçu la constitution de partie civile de M. Z… et en conséquence, a condamné Y… X… Silva à lui verser une provision de 2 000 francs ;
Lire la suite…- Armée·
- Allemagne·
- Faute détachable·
- Détente·
- Justice militaire·
- Service·
- Conseiller·
- Partie civile·
- Compétence des juridictions·
- Jugement
Considérant, par suite, que l'article 359 du code de procédure pénale doit être déclaré conforme à la Constitution ; Décision n° 2011-157 QPC du 5 août 2011 - Société SOMODIA [Interdiction du travail le dimanche en Alsace-Moselle] 2. […] 702 du code de procédure pénale, est contraire à la Constitution ; 50 Décision n° 2011-113/115 QPC du 1er avril 2011 - M. […] L'article 6971 du code de procédure pénale réserve aux juridictions spécialisées en matière militaire prévues à l'article 697 du même code la compétence pour connaître des crimes et délits commis par les militaires dans l'exercice du service. […] Code de procédure pénale Article 380-16 Article 380-17 Article 380-18 Article 380-19 Article 380-20 Article 380-21 Article 380-22 B. Autres dispositions 1.
Lire la suite…