Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XI : Des infractions en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation / Chapitre Ier : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière militaire en temps de paix / Section 1 : Compétence
Article 697-2 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 décembre 2011
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 33
Les juridictions spécialisées en matière militaire mentionnées à l'article 697, dans le ressort desquelles est situé soit le port d'attache d'un navire de la marine nationale, soit l'aérodrome de rattachement d'un aéronef militaire, sont compétentes pour connaître de toute infraction commise à bord ou à l'encontre de ce navire ou de cet aéronef, en quelque lieu qu'il se trouve.
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L'article 698-1 du Code de procédure pénale, qui subordonne les poursuites exercées contre les militaires pour les infractions visées à l'article 697-2 du même Code soit à la dénonciation, soit à l'avis préalable des autorités militaires, ne régit que la mise en mouvement de l'action publique par le procureur de la république.
Lire la suite…- Désignation de la formation de jugement spécialisée·
- Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel·
- Juridiction spécialisée en matière militaire·
- Justice militaire·
- Applicabilité·
- Instruction·
- Nécessité·
- Procédure·
- Pétrole·
- Militaire
2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mars 2004, 01-87.493, Publié au bulletin
En application de l'article 702, alinéa 2, du Code de procédure pénale, lorsque les faits poursuivis constituent un crime ou un délit prévu et réprimé par l'article 413-5 du Code pénal ou une infraction connexe, la compétence est dévolue aux juridictions pénales statuant en matière militaire, telles que prévues et organisées par l'article 697 du Code de procédure pénale.
Lire la suite…- Crime ou délit prévu et réprimé par l'article 413·
- Juridiction spécialisée en matière militaire·
- Formation spécialisée en matière militaire·
- Juridictions correctionnelles·
- Compétence d'attribution·
- Justice militaire·
- 5 du code pénal·
- Compétence·
- Banane·
- Délit