Article 698-5 du Code de procédure pénale

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Version20/12/2013

Entrée en vigueur le 1 mars 1993

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Modifié par : Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 214 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993

Les articles 73 à 77, 93, 94, 137, 302, 307 à 318, 357, 371, 374, 375, 377 et 384 alinéa 3 du Code de justice militaire sont applicables. Conformément à l'article 135 de ce même code, la personne mise en examen, le prévenu ou le condamné militaire doit être détenu dans des locaux séparés.

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Entrée en vigueur le 1 mars 1993
Sortie de vigueur le 11 novembre 1999

Commentaires2


1Un militaire peut-il être placé sous contrôle judiciaire ?
www.mdmh-avocats.fr · 17 mars 2023

(article 138 alinéa 1er du code de procédure pénale). En bref, cette mesure peut être décidée à l'encontre du suspect qui ne peut pas rester libre durant une enquête ou dans l'attente de son procès. […] Le contrôle judiciaire contraint la personne à se soumettre à une ou plusieurs obligations définies à l'article 138 alinéa 2 qui en compte 18 au total. […] cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575615&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 138 et suivants du code de procédure pénale n'est pas applicable aux militaires et assimilés mentionnés aux articles L. 121-3 et

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2Commentaire de la décision n° 2018-756 QPC du 17 janvier 2019, M. Jean-Pierre F. [Compétence des juridictions spécialisées en matière militaire pour les…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 janvier 2019

* La première étape importante de cette évolution est constituée par la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l'État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire. […] * Les deux juridictions militaires sont supprimées par la loi n° 99-929 du 10 novembre 1999 portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale, qui crée une juridiction unique, […] sous réserve des engagements internationaux. […] Jean Gatel (Assemblée nationale – VIIe législature), fait au nom de la commission de la défense, déposé le 6 avril 1982. 6 Article 698-7 du code de procédure pénale.

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Décisions4


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1984, 83-92.704, Publié au bulletin
Rejet

En effet, l'article 698-5 du Code de procédure pénale ne prescrit l'application de l'article 137 dudit code de justice militaire que devant les juridictions statuant en vertu des articles 697 et 697-1 précités.

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  • Article 137 alinéa 1 du code de justice militaire·
  • Inculpé ou prévenu militaire·
  • Contrôle judiciaire·
  • Application·
  • Conditions·
  • Justice militaire·
  • Mainlevée·
  • Paix·
  • Procédure pénale·
  • Juridiction militaire

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 septembre 1992, 92-82.620, Publié au bulletin
Cassation

Il résulte des articles 738 et 698-5 du Code de procédure pénale que le sursis avec mise à l'épreuve ne peut être prononcé par les juridictions de droit commun, saisies d'infractions militaires.

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  • Sursis avec mise à l'épreuve·
  • Domaine d'application·
  • Justice militaire·
  • Infractions militaires·
  • Sursis·
  • Cour d'appel·
  • Peine d'emprisonnement·
  • Procédure pénale·
  • Droit commun·
  • Code pénal

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 octobre 1993, 93-82.527, Publié au bulletin
Cassation

[…] Vu ledit article, ensemble les articles 698, 698-5 du Code de procédure pénale, 77 du Code de justice militaire ; […]

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  • Juridiction spécialisée en matière militaire·
  • Pouvoirs et devoirs du juge·
  • Justice militaire·
  • Disqualification·
  • Insoumission·
  • Désertion·
  • Garde des sceaux·
  • Objecteur de conscience·
  • Procédure pénale·
  • Relaxe
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