Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XI : Des infractions en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation / Chapitre Ier : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière militaire en temps de paix / Section 2 : Procédure
Article 698-5 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 décembre 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 32
Les articles L. 123-1 à L. 123-5, L. 211-12, L. 211-13, L. 211-22, L. 211-24, L. 221-3, L. 261-6, L. 262-2, L. 264-3, L. 264-5, L. 265-1, L. 265-3, L. 266-2, L. 267-1, L. 267-2, L. 268-2 et le deuxième alinéa de l'article L. 311-2 du code de justice militaire sont applicables. Conformément à l'article L. 211-21 du même code, la personne mise en examen, le prévenu ou le condamné militaire doit être détenu dans des locaux séparés.
Commentaires • 2
* La première étape importante de cette évolution est constituée par la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l'État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire. […] * Les deux juridictions militaires sont supprimées par la loi n° 99-929 du 10 novembre 1999 portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale, qui crée une juridiction unique, […] sous réserve des engagements internationaux. […] Jean Gatel (Assemblée nationale – VIIe législature), fait au nom de la commission de la défense, déposé le 6 avril 1982. 6 Article 698-7 du code de procédure pénale.
Lire la suite…Décisions • 4
En effet, l'article 698-5 du Code de procédure pénale ne prescrit l'application de l'article 137 dudit code de justice militaire que devant les juridictions statuant en vertu des articles 697 et 697-1 précités.
Lire la suite…- Article 137 alinéa 1 du code de justice militaire·
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Il résulte des articles 738 et 698-5 du Code de procédure pénale que le sursis avec mise à l'épreuve ne peut être prononcé par les juridictions de droit commun, saisies d'infractions militaires.
Lire la suite…- Sursis avec mise à l'épreuve·
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 octobre 1993, 93-82.527, Publié au bulletin
[…] Vu ledit article, ensemble les articles 698, 698-5 du Code de procédure pénale, 77 du Code de justice militaire ; […]
Lire la suite…- Juridiction spécialisée en matière militaire·
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(article 138 alinéa 1er du code de procédure pénale). En bref, cette mesure peut être décidée à l'encontre du suspect qui ne peut pas rester libre durant une enquête ou dans l'attente de son procès. […] Le contrôle judiciaire contraint la personne à se soumettre à une ou plusieurs obligations définies à l'article 138 alinéa 2 qui en compte 18 au total. […] cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575615&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 138 et suivants du code de procédure pénale n'est pas applicable aux militaires et assimilés mentionnés aux articles L. 121-3 et
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