Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XI : Des infractions en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation / Chapitre II : Des juridictions compétentes en cas de guerre, de mobilisation, d'état de siège ou d'état d'urgence
Article 699 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 65 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Jusqu'à leur mise en place effective, les affaires de leur compétence sont portées devant les juridictions mentionnées à l'article 697. Celles-ci se dessaisissent des affaires au profit des tribunaux des forces armées dès que ceux-ci les revendiquent.
Commentaire • 1
Décisions • 209
[…] Ordonne l'emploi des dépens exposés à ce jour en frais privilégiés de partage que les avocats de la cause recouvreront pour ceux dont ils ont fait l'avance conformément à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Pénale.
Lire la suite…- Successions·
- Lot·
- Attribution préférentielle·
- Licitation·
- Partage·
- Expertise·
- Copropriété·
- Indivision·
- Immeuble·
- Mère
[…] Déboute les sociétés Crédit Mutuel ARKEA et X de leur demande de paiement des loyers perçus depuis le 3 février 2011, Condamne la SCI ELYSEE à verser à la Société GC ST FRANCOIS une somme de 2500€ au titre des frais irrépétibles d'appel, Déboute les sociétés Crédit Mutuel ARKEA et X de leur demande à ce titre, Condamne la SCI ELYSEE aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure pénale. Le Greffier, Le Président,
Lire la suite…- Pacte de préférence·
- Crédit·
- Vente·
- Sociétés·
- Clause pénale·
- Acquéreur·
- Droit de préférence·
- Promesse·
- Demande·
- Prix
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 novembre 2006, n° 07/00271
[…] Condamne Monsieur et Madame X aux dépens d'appel, dont le recouvrement sera poursuivi selon les règles applicables à l'aide juridictionnelle. Admet les avoués concernés au bénéfice de l'article 699 du Code de Procédure Pénale
Lire la suite…- Fonds de commerce·
- Dédit·
- Acte·
- Compromis de vente·
- Promesse de vente·
- Épouse·
- Avoué·
- Acceptation·
- Acquéreur·
- Application
* La première étape importante de cette évolution est constituée par la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l'État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire. […] * Les deux juridictions militaires sont supprimées par la loi n° 99-929 du 10 novembre 1999 portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale, qui crée une juridiction unique, […] sous réserve des engagements internationaux. […] Jean Gatel (Assemblée nationale – VIIe législature), fait au nom de la commission de la défense, déposé le 6 avril 1982. 6 Article 698-7 du code de procédure pénale.
Lire la suite…