Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XI : Des infractions en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation / Chapitre II : Des juridictions compétentes en cas de guerre, de mobilisation, d'état de siège ou d'état d'urgence
Article 700 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 65 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
En cas d'état de siège ou d'état d'urgence déclaré, un décret en conseil des ministres, pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la défense, peut établir des tribunaux territoriaux des forces armées dans les conditions prévues par le code de justice militaire.
La compétence de ces tribunaux résulte des dispositions du code de justice militaire pour le temps de guerre et des dispositions particulières des lois sur l'état de siège ou l'état d'urgence.
En ce qu'elles concernent la procédure, les lois sur l'état de siège et l'état d'urgence ne sont applicables que si elles sont compatibles avec les dispositions de procédure pénale militaire relatives au temps de guerre.
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[…] — condamné celle-ci à verser en outre à la société MRM BV GLACE DE LA FERME la somme d'un euro à titre de clause pénale, outre une indemnité de 2500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure pénale
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[…] — en tout état de cause, de condamner l'URSSAF à lui verser la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure pénale, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 mars 2012, 10-28.117, Inédit
[…] Vu l'article 700 du code de procédure pénale, condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme à payer à la société Laboratoires Merck Sharp & Dohme-Chibret la somme de 2 500 euros ; […]
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