Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XI : Des infractions en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation / Chapitre II : Des juridictions compétentes en cas de guerre, de mobilisation, d'état de siège ou d'état d'urgence
Article 700 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 65 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
En cas d'état de siège ou d'état d'urgence déclaré, un décret en conseil des ministres, pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la défense, peut établir des tribunaux territoriaux des forces armées dans les conditions prévues par le code de justice militaire.
La compétence de ces tribunaux résulte des dispositions du code de justice militaire pour le temps de guerre et des dispositions particulières des lois sur l'état de siège ou l'état d'urgence.
En ce qu'elles concernent la procédure, les lois sur l'état de siège et l'état d'urgence ne sont applicables que si elles sont compatibles avec les dispositions de procédure pénale militaire relatives au temps de guerre.
Commentaires • 14
Décisions • +500
[…] — - Condamner solidairement Monsieur C D et de Madame E D à lui régler la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Banque·
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[…] Y sollicite la confirmation de l'ordonnance et la condamnation de A X aux dépens et au paiement de la somme de 1.800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure pénale au motif notamment que compte tenu de la date du commandement de payer (23 février 2012), elle a déjà bénéficié du délai d'un an pour se reloger et qu'aucune démarche n'a été effectuée pour apurer sa dette.
Lire la suite…- Délai de grâce·
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- Ordonnance·
- Locataire·
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- Dette·
- Résiliation du bail·
- Commandement de payer·
- Indemnité d 'occupation·
- Commandement
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 12 mai 2023, n° 21/08027
[…] Au soutien de son appel, la CIPAV fait valoir pour l'essentiel que l'affiliation de l'adhérent est bien fondée relevant que la caisse assure, pour le compte de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Professions Libérales, la gestion des trois régimes obligatoires des professions libérales mentionnées à l'article 1.3 de ses statuts (assurance vieillesse de base, retraite complémentaire, invalidité-décès) ; qu'à ce titre, […] La CIPAV sollicite la condamnation de M. [O] au paiement des frais de recouvrement et à la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure pénale.
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- Retraite complémentaire·
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