Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XI : Des infractions en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation / Chapitre III : Des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la Nation
Article 701 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1983
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 2 JORF 8 juin 1960
Modifié par : Loi 63-22 1963-01-15 art. 1 JORF 16 janvier 1963
Modifié par : Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 - art. 3 () JORF 22 juillet 1982 en vigueur le 1er janvier 1983
Modifié par : Loi 81-737 1981-08-04 art. 2 JORF 5 août 1981
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 65 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
En temps de guerre, les crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la Nation et les infractions qui leur sont connexes sont instruits et jugés par les juridictions des forces armées ainsi qu'il est dit au code de justice militaire.
Toutefois, le procureur de la République a qualité pour accomplir ou faire accomplir les actes nécessités par l'urgence et requérir à cet effet le juge d'instruction de son siège. Les dispositions des articles 698-1 à 698-5 sont alors applicables.
Il doit se dessaisir ou requérir le dessaisissement du juge d'instruction dès que l'urgence a cessé.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] la décision de condamnation est devenue définitive. » et aux termes de l'article 133-13 du même code : « La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a, […] qu'aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : « Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 701 […]
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[…] 2°/ que la cour d'appel, en faisant application de l'article 707-1 alinéa 5 du code de procédure pénale actuel ou même antérieur bien que ces dispositions procédurales ne pouvaient s'appliquer à une prescription acquise le 9 décembre 2001 soit avant la création de ce texte et que l'ancien article 701 ne contenait pas de dispositions comparables à l'actuel alinéa 5, a violé ledit article 707-1 alinéa 5, par fausse application. »
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3. CEDH, Cour (grande chambre), McCALLUM c. ITALIE, 21 septembre 2022, 20863/21
[…] La cour d'appel de Rome examina la demande d'extradition (article 701 du code de procédure pénale). […]
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