Article 703 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976
>
Version01/03/1993
>
Version01/03/2024

Entrée en vigueur le 1 mars 1993

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Modifié par : Décision n°2023-1057 QPC du 7 juillet 2023, v. init.

Modifié par : Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 143 (V) JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993

Toute demande présentée par un condamné en vue d'être relevé d'une interdiction, d'une déchéance, d'une incapacité ou d'une mesure de publication, formée en application des dispositions du premier alinéa de l'article 702-1 précise la date de la condamnation ainsi que les lieux où a résidé le requérant depuis sa condamnation ou sa libération.
Elle est adressée, selon le cas, au procureur de la République ou au procureur général qui s'entoure de tous les renseignements utiles, prend, s'il y a lieu, l'avis du juge de l'application des peines et saisit la juridiction compétente.
La juridiction saisie statue en chambre du conseil sur les conclusions du ministère public, le requérant ou son conseil entendus ou dûment convoqués. S'il paraît nécessaire d'entendre un condamné qui se trouve détenu, il peut être procédé conformément aux dispositions de l'article 712 du présent code.
La décision est signifiée à la requête du ministère public lorsqu'elle est rendue hors de la présence du requérant ou de son conseil. Elle peut être, selon le cas, frappée d'appel ou déférée à la Cour de cassation.
Mention de la décision par laquelle un condamné est relevé totalement ou partiellement d'une interdiction, déchéance, incapacité ou d'une mesure de publication est faite en marge du jugement ou de l'arrêt de condamnation et au casier judiciaire.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 mars 1993
Sortie de vigueur le 1 mars 2024
17 textes citent l'article

Commentaires45


1Survol de la loi « visant à renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport »
blog.landot-avocats.net · 9 mars 2024

cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006578321&dateTexte=&categorieLien=cid">article 776 du code de procédure pénale et par l'accès aux informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes dans les conditions prévues à l'article 706-53-7 du même code. […] cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577486&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 702-1 et 703 du code de procédure pénale. […] ;une incapacité d'exercice prévue au même article L. 212-9 ou, en méconnaissance de l'article L. 212-13, de personnes faisant l'objet d'une mesure prise en application du même article L. 212-13 ;

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Paris, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, 13 octobre 2006, n° 06/00121

[…] Par avis en date du 2 juin 2006, le Fonds de garantie fait valoir qu'une expertise médicale est indispensable pour apprécier si la requête ressort des dispositions de l'article 706-14 ou de l'article 703 du code de procédure pénale.

 Lire la suite…
  • Fonds de garantie·
  • Procédure pénale·
  • Expertise médicale·
  • Commission·
  • Pretium doloris·
  • Victime d'infractions·
  • Indemnisation de victimes·
  • Préjudice d'agrement·
  • Consolidation·
  • Chambre du conseil

2Cour d'appel de Toulouse, 23 février 2006, n° 05/00657
Confirmation

[…] Puis l'affaire a été mise en délibéré ; Et, ce jour, 23 février 2006, la Chambre de l'Instruction, a rendu en Chambre du Conseil, son arrêt comme suit après avoir délibéré conformément à la Loi, hors la présence du Ministère Public et du Greffier. Vu les articles 194. 197. 198. 199. 200. 216, 217, 702-1, 703, 775 et suivants du Code de Procédure Pénale. Attendu que C G D a successivement été condamné aux deux peines devenues définitives suivantes : 1- cour d'assises de Haute-Garonne, le 20 avril 2004, contradictoire, 10 ans d'emprisonnement pour vol avec arme en récidive,

 Lire la suite…
  • Arme·
  • Évasion·
  • Vol·
  • Emprisonnement·
  • Code pénal·
  • Perpétuité·
  • Confusion de peines·
  • Chambre du conseil·
  • Infraction·
  • Réclusion

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 février 2001, 00-82.118, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 131-30 du Code pénal, des articles 593, 702-1 et 703 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

 Lire la suite…
  • Territoire français·
  • Ordre public·
  • Interdiction·
  • Personnel·
  • Infraction·
  • Trafic·
  • Avocat général·
  • Stupéfiant·
  • Santé publique·
  • Principe
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires14

L'article 9 du deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 8 novembre 2001 (STCE n°182) ainsi que l'article 24 de la directive 2014/41/UE du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale prévoient la possibilité de recourir à la visioconférence pour procéder à l'audition d'une personne mise en cause dans le cadre d'une procédure pénale, d'un témoin ou d'un expert lorsque que cette personne se trouve à l'étranger. La CEDH admet le recours à la visioconférence dans le cadre de la procédure pénale au regard … Lire la suite…
___ Pages AVANT-PROPOS Examen des articles première partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 1 Approbation des tableaux d'équilibre pour 2017 Article 2 Approbation du rapport annexé sur les excédents ou les déficits de l'exercice 2017 et le tableau patrimonial (annexe A) deuxième partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 3 Rectification des dotations 2018 de la branche maladie Article 4 Suppression du fonds de financement pour l'innovation pharmaceutique Article 5 Rectification des tableaux d'équilibre 2018 Article 6 Rectification de l'ONDAM pour 2018 … Lire la suite…
Le présent amendement vise à améliorer la cohérence entre d'une part les fonctions de contrôle de régularité, et d'autre part les possibilités de sanctionner des irrégularités constitutives d'infractions sanctionnées par la Cour des comptes, en ajoutant l'Agence française anticorruption aux autorités de déféré prévues à l'article L. 142-1-1 du code des juridictions financières. Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion