Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière / Chapitre Ier : Des compétences des juridictions interrégionales spécialisées en matière économique et financière
Article 704-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Pour la poursuite, l'instruction et, s'il s'agit de délits, le jugement des infractions prévues à l'article 704 et des infractions connexes, le procureur de la République, le juge d'instruction et la formation correctionnelle spécialisée du tribunal judiciaire visé au même article exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43,52,382 et 706-42.
Lorsqu'ils sont compétents pour la poursuite et l'instruction des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 704, le procureur de la République et le juge d'instruction exercent leurs attributions sur toute l'étendue du ressort fixé en application de l'article 704.
La juridiction saisie reste compétente quelles que soient les incriminations retenues lors du règlement ou du jugement de l'affaire sous réserve de l'application des dispositions des articles 181 et 469. Si les faits constituent une contravention, le juge d'instruction prononce le renvoi de l'affaire devant le tribunal de police compétent en application de l'article 522.
Commentaires • 3
Code de procédure pénale .............................................................................................. 9 - Article 6 dans sa version résultant de l'article 4 de la loi n°99-515 du 23 juin 1999 ......................... 9 2. […] 396, alinéa 2, du code de procédure pénale tel qu'il résulte de l'article 51 de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel ; - Décision n° 89-258 DC du 08 juillet 1989 - Loi portant amnistie 10. […] Code de procédure pénale Article 6 dans sa version résultant de l'article 4 de la loi n 99-515 du 23 juin 1999 2. […] Evolution de l'article 6 du code de procédure pénale 1. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Le 14 août 2006, le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Nanterre a écrit à Maître Y qu'il ne pouvait donner suite à sa plainte en application de l'article 704-1 du code de procédure pénale.
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[…] que dès lors, l'ordonnance de non lieu rendue du chef des délits visés dans la plainte ou de toute autre qualification de substitution fondée sur les mêmes faits sera confirmée ; que l'article L. 465-2 du code monétaire et financier prévoit et punit un délit consistant à répandre dans le public par des voies et moyens quelconques des informations fausses ou trompeuses sur les perspectives ou la situation d'un émetteur dont les titres sont négociés sur un marché réglementé ou sur les perspectives d'un instrument financier admis sur un marché réglementé, de nature à agir sur les cours ; […] qu'en application de l'article 704-1 du code de procédure pénale, […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 mars 2016, 15-85.362, Publié au bulletin
[…] la cellule Tracfin a transmis au parquet d'Évry des informations (D 2) portant sur des faits susceptibles de constituer des infractions pénales ; que par soit-transmis du 28 octobre 2010 (D 1), le parquet d'Évry a adressé ce signalement pour compétence au parquet de Paris ; […] le parquet de la juridiction interrégionale spécialisée de Paris a saisi la division nationale des investigations financières pour enquête ; que l'article 704 du code de procédure pénale dans sa rédaction en vigueur au 25 novembre 2010 disposait que : « dans le ressort de chaque cour d'appel, un ou plusieurs tribunaux de grande instance sont compétents dans les conditions prévues par le présent titre pour l'enquête, […]
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