Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière économique et financière
Article 705 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°94-89 du 1 février 1994 - art. 5 () JORF 2 février 1994 en vigueur le 1er mars 1994
Lorsqu'ils sont compétents pour la poursuite et l'instruction des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 704, le procureur de la République et le juge d'instruction exercent leurs attributions sur toute l'étendue du ressort fixé en application de l'article 704.
La juridiction saisie reste compétente quelles que soient les incriminations retenues lors du règlement ou du jugement de l'affaire sous réserve de l'application des dispositions des articles 181 et 469. Si les faits constituent une contravention, le juge d'instruction prononce le renvoi de l'affaire devant le tribunal de police compétent en application de l'article 522.
Commentaires • 51
La cour d'appel avait en effet déduit l'existence du délit de fraude fiscale « de la dissimulation de la somme de 76 000 euros sujette à l'impôt, et l'intention coupable (…) de l'abstention réitérée de déclaration de l'importation de cette somme, de l'importance de la somme dissimulée, et de la volonté de se soustraire aux obligations déclaratives légales prévues par les articles 464 et 465 du code des douanes, et des articles L.152-1 et L.152-4 du code monétaire et […] En conséquence, le procureur de la République financier est compétent, en application du 6e de l'article 705 du code de procédure pénale, pour la poursuite du délit de blanchiment d'argent issu de détournements de fonds publics commis sur le territoire russe. […]
Lire la suite…Décisions • 56
Il se déduit des articles 705 et 706-153 du code de procédure pénale que si, dans le cadre d'une enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention est compétent pour ordonner une mesure de saisie de sommes figurant au crédit d'un compte ouvert auprès d'une banque domiciliée sur le territoire d'un Etat étranger et qualifiée de tiers saisi par l'arrêt attaqué, il ne saurait, sans méconnaître les règles de compétence territoriale et de souveraineté des Etats, exiger de cet établissement, auquel il a notifié l'ordonnance attaquée, qu'il se libère des sommes saisies, en dehors de toute procédure d'entraide pénale, par virement au crédit du compte de l'AGRASC
Lire la suite…- Saisie d'une somme d'argent versée sur un compte bancaire·
- Ordonnance du juge des libertés et de la détention·
- Procédure d'entraide pénale internationale·
- Banque dans un État étranger·
- Saisies spéciales·
- Nécessité·
- Saisie pénale·
- Comptes bancaires·
- Liberté·
- Crédit
[…] En l'espèce, il est établi que la demande d'indemnisation de Y Z a bien été présentée moins de trois ans à compter des faits. Elle est dès lors recevable au regard de l'article 705- du code de procédure pénale.
Lire la suite…- Victime d'infractions·
- Indemnisation de victimes·
- Commission·
- Fonds de garantie·
- Provision·
- Procédure pénale·
- Parenté·
- Sursis à statuer·
- Demande·
- Statuer
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 octobre 2014, 14-86.646, Publié au bulletin
Encourt l'annulation l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction d'une juridiction interrégionale spécialisée en matière économique et financière se dessaisit au profit de la juridiction d'instruction financière de Paris, en application de l'article 705-2 du code de procédure pénale, d'infractions visées à l'article 705, 3°, du même code, dès lors que ses motifs, procédant de considérations générales, ne mettent pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle
Lire la suite…- Juridiction d'instruction de paris·
- Ordonnance de dessaisissement·
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- Ordonnances·
- Motivation·
- Nécessité·
- Dessaisissement·
- Valeur ajoutée·
- Juge d'instruction·
- Juridiction
Dispositions relatives aux demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances ou incapacités Article 70. Avant l'article 703 du code de procédure pénale, il est inséré un article 7021 ainsi rédigé: "Art. 7021. […] 593 du code de procédure pénale : 10. […] Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le premier alinéa de l'article 207 du code de procédure pénale ; 4. […] 8002 du code de procédure pénale au regard des modalités fixées dans le décret pris pour son application ; 4.
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