Article 706-1 du Code de procédure pénale

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de procédure pénale - art. 706-1-2 (T)

Entrée en vigueur le 1 février 2014

Les articles 706-80 à 706-87 sont applicables à l'enquête relative aux délits prévus par les articles L. 335-2, L. 335-3, L. 335-4, L. 343-4, L. 521-10, L. 615-14, L. 716-9 et L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle lorsqu'ils sont commis en bande organisée.
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Entrée en vigueur le 1 février 2014
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Commentaires6


1La captation des données par les services d’enquête
www.cabinetaci.com · 18 juillet 2022

[…] article 706-102-1 du code de procédure pénale […] article 706-47-3 du code de procédure pé […] ;nale

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3Les intérêts civils de la victime
www.cabinetaci.com · 27 avril 2018

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Décisions29


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 octobre 2004, 86-94.662, Inédit
Rejet

[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 83, 704, 706-1, 706-2 dans leur rédaction issue de la loi n° 75-701 du 6 août 1975, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […] "en ce que l'arrêt attaqué de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 25 novembre 1999 faisant l'objet du pourvoi n° P 01-80.171 a rejeté l'exception de nullité de la procédure présentée par Guy X… et tirée de la tardiveté du dessaisissement du juge d'instruction de Digne motivée par sa qualité d'officier de police judiciaire au cours de la période visée par la poursuite ;

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  • Faux·
  • Procédure pénale·
  • Accusation·
  • Avance·
  • Juge d'instruction·
  • Compte·
  • Délit·
  • Violation·
  • Convention européenne·
  • Honoraires

2Tribunal de grande instance de Marseille, 2e chambre civile, 2 juillet 2015, n° 13/09395

[…] — Ordonner l'exécution provisoire du jugement. Aux termes de conclusions signifiées le 8 juillet 2014, Monsieur X demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 706-1 du code de procédure pénale et de l'article 1382 du code civil, A titre principal : — Dire et juger que l'état de nécessité et la faute de la victime entraînent son absence de responsabilité, si bien qu'il n'est pas tenu à réparation ;

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  • Fonds de garantie·
  • Victime·
  • Terrorisme·
  • Coups·
  • Préjudice·
  • Expertise·
  • Lésion·
  • Consolidation·
  • Déficit·
  • Expert

3Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 23 février 2018, n° 16/00253
Infirmation

[…] Appel d'une décision rendue par le COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE DOMMAGES RESULTANT D'UNE INFRACTION DE SAINT PIERRE en date du 15 FEVRIER 2016 suivant déclaration d'appel en date du 01 MARS 2016 RG n° 14/01153 […] Monsieur X verse à la Cour un certificat médical du D r Z actualisé au 4 mars 2016 indiquant que son incapacité de travail résultant de l'infraction commise le 20 septembre 2013 a été largement supérieure à 1 mois de sorte qu'il apparaît recevable à bénéficier des dispositions de l'article 706-1 du Code de procédure pénale.

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  • Consolidation·
  • Préjudice·
  • Infraction·
  • Indemnisation de victimes·
  • Terrorisme·
  • Lésion·
  • Expertise·
  • Fonds de garantie·
  • Déficit·
  • État antérieur
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