Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière économique et financière
Article 706-2 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est créé par : Loi 75-701 1975-08-06 art. 17 JORF 7 août 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
La juridiction saisie en application des mêmes articles reste compétente quelles que soient les incriminations retenues lors du règlement ou du jugement de l'affaire sous réserve de l'application des dispositions des articles 181 ou 469. Si les faits constituent une contravention, le juge d'instruction prononce le renvoi de l'affaire devant le tribunal de police compétent en application de l'article 522.
Commentaires • 21
[…] Le décret adapte également les dispositions relatives aux assistants spécialisés en matière environnementale dans les pôles régionaux et interrégionaux en application des articles 706-2 et 706-2-3 du Code de procédure pénale, dans leur rédaction issue des articles 15 et 20 de la loi du 24 décembre 2020 précitée.
Lire la suite…Il est rappelé que les articles 706-2-3 du Code de procédure pénale et L.211-20 du Code de l'organisation judiciaire, dans leur rédaction issue des articles 15 et 17 de la Loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020, prévoient la création de ces pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement. […] 706-2 et 706-2-3 du Code de procédure pénale, dans leur rédaction issue des articles 15 et 20 de la Loi du 24 décembre 2020 précitée. […]
Lire la suite…Décisions • 19
Viole les articles 706-14 et 706-3, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, la commission d'indemnisation des victimes d'infraction qui, pour rejeter l'exception invoquée par l'agent judiciaire du Trésor, énonce que la loi n'a pas prévu que le comportement de la victime puisse avoir une incidence sur l'indemnisation du préjudice matériel.
Lire la suite…- Comportement de la personne lésée lors de l'infraction·
- Indemnisation des victimes d'infraction·
- Refus ou réduction·
- Indemnité·
- Victime d'infractions·
- Commission·
- Indemnisation de victimes·
- Procédure pénale·
- Textes·
- Vol
[…] Le requérant établit qu'il a été victime le 04 novembre 2000 à Paris ; Victime d'une infraction ayant porté atteinte à son intégrité corporelle, il est en droit d'être indemnisée au regard des articles 706-2 et suivants du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Commission·
- Fonds de garantie·
- Incapacité·
- Préjudice esthétique·
- Procédure pénale·
- Souffrance·
- Pretium doloris·
- Victime d'infractions·
- Indemnisation·
- Exécution provisoire
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 janvier 2007, 07-80.096, Inédit
[…] Vu les articles 705-1, 705-2, 706 et 706-2 du code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Juge d'instruction·
- Tromperie·
- Sérum·
- Faux·
- Bovin·
- Ministère public·
- Société par actions·
- Document administratif·
- Cour de cassation·
- Avocat général
les circonstances atténuantes (La circonstance aggravante de bande organisée) article 706-73 du code de procédure pénale article 706-73 du code de procédure pénale circonstance aggravante
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