Article 706-2 du Code de procédure pénale

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Version27/12/2020

Entrée en vigueur le 27 décembre 2020

Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958

Modifié par : LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 20

I.-La compétence territoriale d'un tribunal judiciaire peut être étendue au ressort d'une ou de plusieurs cours d'appel pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et, s'il s'agit de délits, le jugement des infractions définies ci-après dans les affaires relatives à un produit de santé tel que défini par l'article L. 5311-1 du code de la santé publique ou à un produit destiné à l'alimentation de l'homme ou de l'animal ou à un produit ou une substance ou aux pratiques et prestations de service, médicales, paramédicales ou esthétiques et qui sont réglementés en raison de leurs effets ou de leur dangerosité, qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité :

-atteintes à la personne humaine, au sens du titre II du livre II du code pénal ;

-infractions prévues par le code de la santé publique ;

-infractions prévues par le code rural et de la pêche maritime ou le code de la consommation ;

-infractions prévues par le code de l'environnement et le code du travail ;

-infractions prévues par le code du sport.

Cette compétence s'étend aux infractions connexes.

Un décret fixe la liste et le ressort de ces juridictions, qui comprennent une section du parquet et des formations d'instruction et de jugement spécialisées pour connaître de ces infractions.

Le procureur de la République, le juge d'instruction et la formation correctionnelle spécialisée de ces tribunaux exercent, dans les conditions et selon les modalités prévues par l'article 704-1, une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43,52,382 et 706-42.

Le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que ceux visés au présent article peut, pour les infractions énumérées ci-dessus, requérir le juge d'instruction, dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles 704-2 et 704-3, de se dessaisir au profit de la juridiction d'instruction du tribunal judiciaire à compétence territoriale étendue par application du présent article.

II.-Dans les conditions et selon les modalités prévues aux deuxième à dixième alinéas de l'article 706, peuvent exercer des fonctions d'assistant spécialisé en matière sanitaire ou environnementale les fonctionnaires de catégorie A ou B relevant des ministres chargés de la santé, de la recherche, de l'agriculture et de l'environnement ainsi que les personnes titulaires, dans des matières définies par décret, d'un diplôme national sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat qui remplissent les conditions d'accès à la fonction publique et justifient d'une expérience professionnelle minimale de quatre années.

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Entrée en vigueur le 27 décembre 2020
22 textes citent l'article

Commentaires21


1La circonstance aggravante de bande organisée
www.cabinetaci.com · 31 décembre 2023

les circonstances atténuantes (La circonstance aggravante de bande organisée) article 706-73 du code de procédure pénale article 706-73 du code de procédure pénale circonstance aggravante

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2Spécialisation des tribunaux, vers une politique pénale environnementale renforcée ?
Village Justice · 4 août 2022

[…] Le décret adapte également les dispositions relatives aux assistants spécialisés en matière environnementale dans les pôles régionaux et interrégionaux en application des articles 706-2 et 706-2-3 du Code de procédure pénale, dans leur rédaction issue des articles 15 et 20 de la loi du 24 décembre 2020 précitée.

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3Désignation des pôles régionaux spécialisés en matière d'atteinte à l'environnement (Décret n°2021-286 du 16 mars 2021)
Me Benoît Berger · consultation.avocat.fr · 1er avril 2021

Il est rappelé que les articles 706-2-3 du Code de procédure pénale et L.211-20 du Code de l'organisation judiciaire, dans leur rédaction issue des articles 15 et 17 de la Loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020, prévoient la création de ces pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement. […] 706-2 et 706-2-3 du Code de procédure pénale, dans leur rédaction issue des articles 15 et 20 de la Loi du 24 décembre 2020 précitée. […]

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Décisions19


1Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 1989, 88-10.196, Publié au bulletin
Cassation

Viole les articles 706-14 et 706-3, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, la commission d'indemnisation des victimes d'infraction qui, pour rejeter l'exception invoquée par l'agent judiciaire du Trésor, énonce que la loi n'a pas prévu que le comportement de la victime puisse avoir une incidence sur l'indemnisation du préjudice matériel.

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  • Comportement de la personne lésée lors de l'infraction·
  • Indemnisation des victimes d'infraction·
  • Refus ou réduction·
  • Indemnité·
  • Victime d'infractions·
  • Commission·
  • Indemnisation de victimes·
  • Procédure pénale·
  • Textes·
  • Vol

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 janvier 2007, 07-80.096, Inédit
Rejet

[…] Vu les articles 705-1, 705-2, 706 et 706-2 du code de procédure pénale ; […]

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  • Juge d'instruction·
  • Tromperie·
  • Sérum·
  • Faux·
  • Bovin·
  • Ministère public·
  • Société par actions·
  • Document administratif·
  • Cour de cassation·
  • Avocat général

3Tribunal de grande instance de Paris, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, 12 décembre 2003, n° 03/00221

[…] Le requérant établit qu'il a été victime le 04 novembre 2000 à Paris ; Victime d'une infraction ayant porté atteinte à son intégrité corporelle, il est en droit d'être indemnisée au regard des articles 706-2 et suivants du code de procédure pénale ;

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  • Commission·
  • Fonds de garantie·
  • Incapacité·
  • Préjudice esthétique·
  • Procédure pénale·
  • Souffrance·
  • Pretium doloris·
  • Victime d'infractions·
  • Indemnisation·
  • Exécution provisoire
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Documents parlementaires9

S'inspirant de l'une des recommandations du rapport d'inspection « Une justice pour l'environnement » du Conseil général de l'environnement et du développement durable et de l'inspection générale de la Justice, le présent amendement vise rendre possible l'exercice des fonctions d'assistant de justice spécialisé dans les pôles de santé publique par des fonctionnaires de catégorie A et B relevant du ministère de l'environnement, en complément des ministères de la recherche, de la santé et de l'agriculture, pour lesquels cette possibilité est déjà inscrite à l'article 706-2 du code de … Lire la suite…
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___ Pages AVANT-PROPOS...................................................... 7 I. Présentation du projet de loi 1. La mise en place du Parquet européen 2. Une évolution de la procédure pénale en faveur des juridictions spécialisées 3. Diverses dispositions relatives au droit II. Les modifications apportées par le Sénat III. Les principaux apports de la commission 1. L'indépendance procédurale des procureurs européens délégués et la garantie de leurs conditions de rémunération 2. La facilitation de l'exercice de leurs compétences par les juridictions pénales spécialisées 3. Le renforcement … Lire la suite…
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