Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière / Chapitre II : Des compétences particulières du tribunal judiciaire de Paris et du procureur de la République financier
Article 705-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n° 2016-819 du 21 juin 2016 - art. 1
Le procureur de la République financier et les juridictions d'instruction et de jugement de Paris ont seuls compétence pour la poursuite, l'instruction et le jugement des délits prévus aux articles L. 465-1 à L. 465-3-3 du code monétaire et financier. Cette compétence s'étend aux infractions connexes.
Le procureur de la République financier et le juge d'instruction de Paris exercent leurs attributions sur toute l'étendue du territoire national.
Commentaires • 24
- Annexe à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (JO du 16 décembre 2000) - Article L. 621-15 du code monétaire et financier [créé par l'article 1er] Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 01 janvier 2002 A l'encontre des auteurs des pratiques mentionnées à L. 621-14, la Commission des opérations de bourse peut, après une procédure contradictoire, […] y compris les sanctions prononcées à leur encontre, relatives aux personnes et entités mentionnées au II de l'article L. 621-9 est de la compétence du juge judiciaire » ; qu'aux termes de l'article 705-1 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République financier et les juridictions d'instruction et de jugement
Lire la suite…Version issue de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - Article L. 171-8 Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 27 juillet 2019 Modifié par LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 73 (V) I. […] - Article L. 173-7 Version en vigueur depuis le 01 juillet 2013 Création Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 3 Les personnes physiques coupables des infractions prévues par le présent code encourent également, […] qu'aux termes de l'article 705-1 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République financier et les juridictions d'instruction et de jugement de Paris ont seuls compétence
Lire la suite…Décisions • 20
En dehors des cas limitativement prévus par les articles 705-1, 706-22, 706-78, 706-111 du Code de procédure pénale, le refus par un juge d'instruction de se dessaisir d'une information est un acte de simple administration dont les parties ne sont pas recevables à relever appel. Par voie de conséquence, est irrecevable le pourvoi formé par la personne mise en examen contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant confirmé l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction a refusé de faire droit à une demande de dessaisissement émanant des autorités judiciaires d'Allemagne, une telle demande n'étant, au demeurant, prévue par aucune disposition légale ou conventionnelle.
Lire la suite…- Ordonnance de refus de dessaisissement·
- Dessaisissement du juge d'instruction·
- Chambre de l'instruction·
- Décisions susceptibles·
- Voies de recours·
- Instruction·
- Ordonnances·
- Cassation·
- Juge d'instruction·
- Union européenne
[…] sur requête concernant : Monsieur X Y […] Vu l'article 705-1 du Code de Procédure Pénale, AVONS rendu la décision suivante : ORDONNANCE D'HOMOLOGATION D'ACCORD
Lire la suite…- Victime d'infractions·
- Indemnisation de victimes·
- Constat·
- Fonds de garantie·
- Infractions pénales·
- Homologation·
- Procédure pénale·
- Commission·
- Ordonnance·
- Accord
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 janvier 2007, 07-80.096, Inédit
[…] Vu les articles 705-1, 705-2, 706 et 706-2 du code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Juge d'instruction·
- Tromperie·
- Sérum·
- Faux·
- Bovin·
- Ministère public·
- Société par actions·
- Document administratif·
- Cour de cassation·
- Avocat général
L'officier de police judiciaire veille au respect du secret professionnel et des droits de la défense conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 56 du code de procédure pénale ; l'article 58 de ce code est applicable. […] 492 ET 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, […]
Lire la suite…