Article 706-1-1 du Code de procédure pénale

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Entrée en vigueur le 25 octobre 2018

Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958

Modifié par : LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018 - art. 36

Les articles 706-80 à 706-87 [Rédaction conforme au dernier alinéa de l'article 1er de la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013], 706-95 à 706-103,706-105 et 706-106 sont applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement des délits prévus :

1° Aux articles 432-11,432-15,433-1,433-2,434-9,434-9-1,435-1 à 435-4 et 435-7 à 435-10 du code pénal ;

2° Aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, lorsqu'ils sont commis en bande organisée ou lorsqu'il existe des présomptions caractérisées que ces infractions résultent d'un des comportements mentionnés aux 1° à 5° du II de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales ;

3° Au dernier alinéa de l'article 414 et à l'article 415 du code des douanes, lorsqu'ils sont punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à cinq ans ;

4° Aux articles L. 465-1 à L. 465-3-3 du code monétaire et financier lorsqu'ils sont commis en bande organisée.

Les articles mentionnés au premier alinéa du présent article sont également applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement du blanchiment des délits mentionnés aux 1° à 3°.

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Entrée en vigueur le 25 octobre 2018
Sortie de vigueur le 20 juillet 2023

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Décisions2


1Cour d'appel de Riom, 25 avril 2016, n° 15/00143
Infirmation partielle

[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2015/741 du 30/01/2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND) […] « Vu les articles 706-1 1 et suivants du Code de Procédure Pénale,

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  • Fonds de garantie·
  • Terrorisme·
  • Victime·
  • Quittance·
  • Deniers·
  • Au fond·
  • Infraction·
  • Taux légal·
  • Condamnation·
  • Saisie

2Conseil constitutionnel, décision n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013, Loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et…
Non conformité

[…] Considérant que le paragraphe IV de l'article 66 donne une nouvelle rédaction de l'article 706-1-1 du code de procédure pénale ; que cet article, d'une part, rend applicables les articles 706-80 à 706-88, […]

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  • Constitution·
  • Infraction·
  • Fraude fiscale·
  • Peine·
  • Délit·
  • Impôt·
  • Amende·
  • Administration fiscale·
  • Procédures fiscales·
  • Personnes
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Documents parlementaires125

Cet amendement propose de supprimer le « verrou de Bercy » en remplaçant celui-ci par des critères transparents qui entraînent obligatoirement un dépôt de plainte pour fraude fiscale par l'administration. Ceux-ci seraient prévus à l'article L. 228 du livre des procédures fiscales. Le Conseil constitutionnel a indiqué, dans deux décisions du 24 juin 2016, que les poursuites pénales pour fraude fiscale ne doivent s'appliquer « qu'aux cas les plus graves de dissimulation frauduleuse de sommes soumises à l'impôt. Cette gravité peut résulter du montant des droits fraudés, de la nature des … Lire la suite…
Réunie mercredi 27 juin 2018, sous la présidence de M. Vincent Éblé, président, la commission des finances, a procédé à l'examen du rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur, et établi son texte sur le projet de loi n° 385 (2017-2018) relatif à la lutte contre la fraude. a) La commission a adopté sans modification les articles 5 et 10 du projet de loi ainsi que l'article 8 dont l'examen a été délégué à la commission des lois. b) Elle a modifié les articles 2, 3, 4, 6, 7 et 11 ainsi que l'article 9 délégué à la commission des lois pour notamment : - étendre à la direction générale … Lire la suite…
Cet amendement ajoute un critère supplémentaire entraînant le dépôt obligatoire d'une plainte pour fraude fiscale, dès lors qu'est remplie la condition fixée au 1° du I de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales, dans sa version issue du projet de loi adopté en commission. Il prévoit ainsi qu'indépendamment de la gravité particulière des faits commis ou de leur réitération, l'administration fiscale est tenue de déposer plainte lorsque le contribuable est soumis, du fait de ses mandats électifs ou de ses fonctions, à une exigence particulière d'exemplarité. Sont plus précisément … Lire la suite…
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