Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière / Chapitre III : Dispositions diverses
Article 706-1-2 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Version30/10/2007
>
Version01/02/2014
>
Version02/06/2014
Entrée en vigueur le 2 juin 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2014-535 du 27 mai 2014 - art. 8
Commentaires • 6
www.cabinetaci.com · 25 avril 2022
>(L'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE) article 706-3 et suivants du code de procédure pénale article 706-53-2 du code de procédure pénale l'action civile et l'action publique l'action civile exercée par une autre personne que la victime
Lire la suite…www.cabinetaci.com · 27 avril 2018
[…] article 706-15-2 du code de procédure pénale […] l'article 706-47 du code de procédure pé
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] article 706-102-1 du code de procédure pénale […] article 706-47-3 du code de procédure pé […] ;nale
Lire la suite…