Article 706-1-2 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version30/10/2007
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Version01/02/2014
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Version02/06/2014

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 février 2014 est l'article : Code de procédure pénale - art. 706-1 (VD)

Entrée en vigueur le 30 octobre 2007

Est créé par : Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 46 () JORF 30 octobre 2007

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Les articles 706-80 à 706-87 sont applicables à l'enquête relative aux délits prévus par les articles L. 335-2, L. 335-3, L. 335-4, L. 343-4, L. 521-10, L. 615-14, L. 716-9 et L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle lorsqu'ils sont commis en bande organisée.
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Entrée en vigueur le 30 octobre 2007
Sortie de vigueur le 1 février 2014

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www.cabinetaci.com · 18 juillet 2022

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www.cabinetaci.com · 25 avril 2022

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www.cabinetaci.com · 27 avril 2018

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