Article 706-3 du Code de procédure pénale

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Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 73 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

Toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes :
1° Ces atteintes n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 126-1 du code des assurances ni du chapitre Ier de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et n'ont pas pour origine un acte de chasse ou de destruction des animaux nuisibles ;
2° Ces faits :
- soit ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ;
- soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30 et 227-25 à 227-27 du code pénal ;
3° La personne lésée est de nationalité française. Dans le cas contraire, les faits ont été commis sur le territoire national et la personne lésée est :
- soit ressortissante d'un Etat membre de la Communauté économique européenne ;
- soit, sous réserve des traités et accords internationaux, en séjour régulier au jour des faits ou de la demande.
La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime.
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Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Sortie de vigueur le 24 décembre 2000
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1Accidents de la circulation à l’étranger : nouvelle confirmation de par qui et comment sont désormais indemnisées les victimes françaises suite à un accident…
bjda.fr · 2 mars 2024

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2Brouillon auto
bjda.fr · 20 février 2024

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Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Paris, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, 22 février 2008, n° 07/00640

[…] Vu les articles 706-3 à 706-14 du Code de Procédure Pénale ; […]

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  • Consolidation·
  • Fonds de garantie·
  • Provision·
  • Commission·
  • Expertise·
  • Préjudice corporel·
  • Indemnisation de victimes·
  • Déficit·
  • Gauche·
  • Dire

2Tribunal de grande instance de Nanterre, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales, 6 octobre 2014, n° 13/00229

[…] Cependant il est nécessaire, pour faire droit à de telles demandes, que le droit à indemnisation prévu par l'article 706-3 du code de procédure pénale ne soit pas sérieusement contestable. […]

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  • Victime d'infractions·
  • Indemnisation de victimes·
  • Procédure pénale·
  • Infractions pénales·
  • Provision·
  • Viol·
  • Commission·
  • Fonds de garantie·
  • Procédure·
  • Incapacité

3Tribunal de grande instance de Paris, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, 15 juin 2017, n° 16/00231

[…] Vu les articles 706-3 à 706-15 du Code de Procédure Pénale ; […]

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  • Procédure pénale·
  • Victime d'infractions·
  • Fonds de garantie·
  • Indemnisation de victimes·
  • Commission·
  • Personnes·
  • Réparation·
  • Préjudice·
  • Chaudière·
  • Indemnisation
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