Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Article 706-4 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juillet 1992
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 36 () JORF 17 juillet 1992
L'indemnité est allouée par une commission instituée dans le ressort de chaque tribunal de grande instance. Cette commission a le caractère d'une juridiction civile qui se prononce en premier ressort.
La commission est composée de deux magistrats du siège du tribunal de grande instance et d'une personne majeure, de nationalité française et jouissant de ses droits civiques, s'étant signalée par l'intérêt qu'elle porte aux problèmes des victimes. Elle est présidée par l'un des magistrats.
Les membres de la commission et leurs suppléants sont désignés pour une durée de trois ans par l'assemblée générale des magistrats du siège du tribunal.
Les fonctions du ministère public sont exercées par le procureur de la République ou l'un de ses substituts.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Commentaires • 26
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Lire la suite…[…] l'article 706-71 du code de procédure pénale […] l'article 9-2 du code de procédure pé
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[…] Vu l'article L. 422-5 du Code des assurances, résultant de l'article 361 de la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 ensemble l'article 706-4 du Code de procédure pénale, modifié par la loi susvisée ; […]
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