Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Article 706-5 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 juillet 2020
Modifié par : LOI n°2020-833 du 2 juillet 2020 - art. unique (V)
A peine de forclusion, la demande d'indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l'infraction. Lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n'expire qu'un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l'action publique ou sur l'action civile engagée devant la juridiction répressive. Toutefois, la commission relève le requérant de la forclusion lorsque l'information prévue à l'article 706-15 n'a pas été donnée, lorsque le requérant n'a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis ou lorsqu'il a subi une aggravation de son préjudice ou pour tout autre motif légitime.
Lorsqu'une décision d'une juridiction répressive a alloué des dommages et intérêts à la victime et que la demande est jugée irrecevable, le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 706-15-2 ne court qu'à compter de la notification de la décision de la commission.
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[…] Le Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (Fonds de Garantie) s'est opposé à cette demande en soulevant la forclusion de l'action. Par décision en date du 31 mars 2014, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Besançon a : — relevé M. Z X de la forclusion prévue à l'article 706-5 du code de procédure pénale, — fait droit à la demande d'expertise médicale, — réservé les dépens.
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[…] ' Le Président informe la partie civile de la possibilité éventuelle de saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) dans les délais prévus à l'article 706-5 du code de procédure pénale ou le service d'aide au recouvrement pour les victimes d'infractions (SARVI) dans les délais prévus à l'article 706-15-2 du code de procédure pénale ;
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3. Cour d'appel de Nîmes, 26 février 2015, 14/03148
[…] M. Hocine X… demande à la cour de le relever de la forclusion encourue, d'ordonner une expertise médicale, de fixer la provision à valoir sur son préjudice corporel à la somme de 1 500 € et de condamner le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) au paiement d'une indemnité de 1 500 € pour frais de procédure. Ce dernier, par conclusions récapitulatives et en réplique du 8 octobre 2014 auxquelles il est fait ici expressément référence pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens, fait valoir que : ¿ le délai de 3 ans prévu à l'article 706-5 du code de procédure pénale est un délai de forclusion ; ¿ l'appelant n'excipe d'aucun motif légitime en relevé de forclusion. Le FGTI conclut à la confirmation du jugement déféré.
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