Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Article 706-6 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1991
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°90-589 du 6 juillet 1990 - art. 4 () JORF 11 juillet 1990 en vigueur le 1er janvier 1991
La commission ou son président peut procéder ou faire procéder à toutes auditions et investigations utiles, sans que puisse leur être opposé le secret professionnel. Ils peuvent notamment se faire communiquer copie des procès-verbaux constatant l'infraction ou de toutes les pièces de la procédure pénale, même en cours. Ils peuvent également requérir :
1° De toute personne ou administration, la communication de renseignements sur la situation professionnelle, financière, fiscale ou sociale des personnes ayant à répondre du dommage causé par l'infraction ou du requérant ;
2° De tout service de l'Etat, collectivité publique, organisme de sécurité sociale, organisme assurant la gestion des prestations sociales ou compagnies d'assurance susceptibles de réparer tout ou partie du préjudice, la communication des renseignements relatifs à l'exécution de leurs obligations éventuelles.
Les renseignements ainsi recueillis ne peuvent être utilisés à d'autres fins que l'instruction de la demande d'indemnité et leur divulgation est interdite.
Le président de la commission peut accorder une ou plusieurs provisions en tout état de la procédure ; il est statué dans le délai d'un mois à compter de la demande de provision.
Commentaires • 25
civile, 11 juillet 1988, pourvoi n° 87-15.061 [13] Article 706-3 alinéa 1er du code de procédure pénale & article 706-7 alinéa 1er du code de procédure pénale [14] Article 706-7 du code de procédure pénale [15] 2ème chambre civile, 17 décembre 1998, pourvoi n°96-22.614 ; 2ème chambre civile, 17 janvier 2019, pourvoi n°18-10.350 [16] Article 706-8 du code de procédure pénale
Lire la suite…[…] l'article 706-71 du code de procédure pénale […] l'article 9-2 du code de procédure pé
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par une ordonnance en date du 15 décembre 2003, le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du Tribunal de Grande Instance de Versailles a, au visa des articles 706-3 et 706-6 du code de procédure pénale, rejeté la requête formée par A Z.
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[…] En application de l'article 706 -6 du code de procédure pénale, le président de la CIVI peut procéder ou faire procéder à toutes mesures d'investigation et allouer une provision en tout état de la procédure. Cependant, il n'y a lieu à provision que lorsque le droit à indemnisation de la victime n'est pas sérieusement contestable.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 4, 17 février 2010, n° 08/21173
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 706-6 du code de procédure pénale, une provision peut être allouée à la victime par le président de la Commission si le droit à indemnisation n'est pas sérieusement contestable ;
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les circonstances atténuantes (La circonstance aggravante de bande organisée) article 706-73 du code de procédure pénale article 706-73 du code de procédure pénale circonstance aggravante
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