Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Article 706-7 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1991
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°90-589 du 6 juillet 1990 - art. 5 () JORF 11 juillet 1990 en vigueur le 1er janvier 1991
La commission peut, pour l'application du dernier alinéa de l'article 706-3, surseoir à statuer jusqu'à décision définitive de la juridiction répressive. Dans tous les cas, elle doit surseoir à statuer à la demande de la victime.
Les débats ont lieu et la décision est rendue en chambre du conseil.
Commentaires • 9
[…] article 706-102-1 du code de procédure pénale […] article 706-47-3 du code de procédure pé […] ;nale
Lire la suite…[…] Article 7 et suivants du code de procédure pénale extinction action publique action civile Article 706-6 du code de procédure pénale Article 706-7 du code de procédure pénale extinction action civile décès
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En application des dispositions des articles 785, 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Novembre 2016 en chambre du conseil en vertu des articles 433 du code de procédure civile et 706-7 du code de procédure pénale, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne VELLA, Conseiller, chargée du rapport.
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[…] L'affaire a été débattue le 02 Juin 2015 en chambre du conseil en vertu des articles 433 du code de procédure civile et 706-7 du code de procédure pénale. Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Rachel ISABEY, Conseiller, fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 septembre 2015, n° 12/21939
[…] L'affaire a été débattue le 10 Juin 2015 en chambre du conseil en vertu des articles 433 du code de procédure civile et 706-7 du code de procédure pénale. Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Lise LEROY-GISSINGER, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
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706-3 alinéa 1er du code de procédure pénale & article 706-7 alinéa 1er du code de procédure pénale [14] Article 706-7 du code de procédure pénale [15] 2ème chambre civile, 17 décembre 1998, pourvoi n°96-22.614 ; 2ème chambre civile, 17 janvier 2019, pourvoi n°18-10.350 [16] Article 706-8 du code de procédure pénale [17] Article 706-12 alinéa 1er du code de procédure pénale
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