Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Article 706-8 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1991
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°90-589 du 6 juillet 1990 - art. 6 () JORF 11 juillet 1990 en vigueur le 1er janvier 1991
Lorsque la juridiction statuant sur les intérêts civils a alloué des dommages-intérêts d'un montant supérieur à l'indemnité accordée par la commission, la victime peut demander un complément d'indemnité. Elle doit présenter sa demande dans le délai d'un an après que la décision statuant sur les intérêts civils est devenue définitive.
Commentaires • 11
706-3 alinéa 1er du code de procédure pénale & article 706-7 alinéa 1er du code de procédure pénale [14] Article 706-7 du code de procédure pénale [15] 2ème chambre civile, 17 décembre 1998, pourvoi n°96-22.614 ; 2ème chambre civile, 17 janvier 2019, pourvoi n°18-10.350 [16] Article 706-8 du code de procédure pénale [17] Article 706-12 alinéa 1er du code de procédure pénale
Lire la suite…[…] l'article 706-71 du code de procédure pénale […] l'article 9-2 du code de procédure pé
Lire la suite…Décisions • 207
[…] Elle fait valoir agir sur le fondement de l'article 706-8 du code de procédure pénale et n'avoir pu recouvrer le solde des dommages-intérêts qui lui ont été accordés par la cour d'assises des mineurs compte tenu de l'insolvabilité des condamnés. Elle soutient qu'en exigeant qu'elle rapporte la preuve d'une aggravation de son préjudice, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions a ajouté au texte une condition qu'il ne prévoit pas.
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[…] L'article 706-8 du code de procédure pénale dispose que lorsque la juridiction statuant sur les intérêts civils a alloué des dommages et intérêts d'un montant supérieur à l'indemnité accordée par la commission, la victime peut demander un complément d'indemnité.
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3. Tribunal administratif de Bastia, 22 mai 2014, n° 1200022
[…] Z, en application des dispositions précitées de l'article 706-11 du code de procédure pénale, dispose de l'ensemble des actions dont celui-ci disposerait à l'égard de la personne responsable du dommage, y compris à l'encontre de son employeur, suivant les principes rappelés ci-dessus ; que les dispositions des articles 706-8 et 706-9 du même code prévoient d'ailleurs que le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions tient compte des indemnités que la victime doit percevoir en cas d'accident du travail et que si le juge évalue le préjudice de celle-ci à un montant supérieur à celui accordé par le fonds, elle peut lui demander un complément d'indemnisation ;
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Par la suite, une loi de circonstance du 24 janvier 2022 a prévu un nouvel article 122-1-1 au sein du Code pénal. […] Il faut se référer aux articles 706-120 et suivants du code de procédure pénale. Il est prévu ainsi que la comparution personnelle du mis en cause dans des conditions particulièrement établies. […]
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