Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Article 706-8 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1991
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°90-589 du 6 juillet 1990 - art. 6 () JORF 11 juillet 1990 en vigueur le 1er janvier 1991
Lorsque la juridiction statuant sur les intérêts civils a alloué des dommages-intérêts d'un montant supérieur à l'indemnité accordée par la commission, la victime peut demander un complément d'indemnité. Elle doit présenter sa demande dans le délai d'un an après que la décision statuant sur les intérêts civils est devenue définitive.
Commentaires • 10
[…] l'article 706-71 du code de procédure pénale […] l'article 9-2 du code de procédure pé
Lire la suite…1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> Concernant l'indemnisation prise en charge en application de l'article 706-3 du Code de procédure pénale : cet article ne prévoyant aucun plafonnement (de ressources ou de sommes allouées), la Commission est libre de proposer le montant qui lui paraît le plus adapté.
Lire la suite…Décisions • 207
[…] Par lettre en date du 21 octobre 2010 adressée au président de la Commission d'indemnisation et à l'avocat des requérants le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (le fonds de garantie) s'est opposé à la demande des intéressés en faisant valoir qu'il ne remplissaient pas les conditions posées par l'article 706-8 du code de procédure pénale, à savoir qu'ils n'étaient pas en séjour régulier en France ni au jour de l'infraction ni au jour de la demande.
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[…] L'article 706-8 du code de procédure pénale dispose que lorsque la juridiction statuant sur les intérêts civils a alloué des dommages et intérêts d'un montant supérieur à l'indemnité accordée par la commission, la victime peut demander un complément d'indemnité.
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3. Cour d'appel de Paris, 22 février 2008, n° 06/09608
[…] — rejeté l'ensemble des demandes, Par déclaration du 29 mai 2006, Monsieur C B a interjeté appel de cette décision; dans ses dernières conclusions déposées le 6 novembre 2006, il demande à la Cour, au visa de l'article 706-8 du Code de procédure pénale, de : — 'déclarer les Consorts B recevables et bien fondés en leur appel'et, y faisant droit, — infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
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706-3 alinéa 1er du code de procédure pénale & article 706-7 alinéa 1er du code de procédure pénale [14] Article 706-7 du code de procédure pénale [15] 2ème chambre civile, 17 décembre 1998, pourvoi n°96-22.614 ; 2ème chambre civile, 17 janvier 2019, pourvoi n°18-10.350 [16] Article 706-8 du code de procédure pénale [17] Article 706-12 alinéa 1er du code de procédure pénale
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