Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Article 706-9 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 mars 1977
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Commentaires • 107
[…] circonstance aggravante alcool circonstance aggravante arme article 706-9 code de procédure pénale article 706-9 code de procédure pénale circonstance aggravante article
Lire la suite…[…] Art 706-9 code de procédure pénale […] l'article 9-2 du code de procédure pé
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 706-9 du Code de Procédure Pénale, il est tenu compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice : […]
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- Victime·
- Fond·
- Préjudice esthétique·
- Pretium doloris·
- Expert·
- Consolidation·
- Terrorisme·
- Activité·
- Caractère
[…] — rappelé qu'en application des dispositions de l'article 706-9 Code de Procédure Pénale, les sommes allouées par la Commission sont versées par le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et Autres Infractions (FGVAT),
Lire la suite…- Nomenclature·
- Incidence professionnelle·
- Mise en état·
- Déficit·
- Expertise·
- Terrorisme·
- Fonds de garantie·
- Victime·
- Mission·
- Agression
3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 avril 1999, 97-16.234, Inédit
[…] à la date à laquelle ils statuent ; qu'en attribuant définitivement à M me Abder Z… le montant de son « préjudice économique », tout en tardant à statuer sur l'existence et le montant de son éventuel préjudice « corporel », la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 706-9 du Code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Fonds de garantie·
- Victime·
- Préjudice économique·
- Veuve·
- Terrorisme·
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- Décès·
- Mineur·
- Infraction·
- Enfant