Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Article 706-13 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 mars 1977
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
En cas d'infraction commise à l'étranger et relevant de la compétence des juridictions françaises, les dispositions du présent titre sont applicables lorsque la personne lésée est de nationalité française.
Commentaire • 1
Décisions • 50
[…] — déclarer que les demandes de monsieur X concernant des faits survenus entre le 01/11/1958 et le 30/10/1960 sont irrecevables en application de l'article 2 de la loi du 3 Janvier 1977 instituant un régime spécifique d'indemnisation des victimes d'infractions,qui prévoit que les articles 706-3 à 706-13 du code de procédure pénale ne sont applicables qu'aux préjudices résultant de faits survenus depuis le 1 Janvier 1976,
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[…] Dire et juger que la demande de Madame D B concernant des faits survenus entre le 26 Janvier 1965 et le 05 Mai 1968, sont irrecevables en vertu de l'article 2 de la loi n° 77-5 du 03 Janvier 1977 instituant le régime spécifique d'indemnisation des victimes d'infractions et qui prévoit que les articles 706-3 à 706-13 du Code de Procédure Pénale ne sont applicables qu'aux préjudices résultant de faits survenus depuis le 01 Janvier 1976.
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3. Cour d'appel de Paris, 7 novembre 2008, n° 06/10298
[…] — déclarer les demandes de monsieur X concernant des faits survenus entre le 20- 6- 1961 et le 23- 6- 1962 sont irrecevables en application de l'article 2 de la loi du 3 Janvier 1977 instituant un régime spécifique d'indemnisation des victimes d'infractions,qui prévoit que les articles 706-3 à 706-13 du code de procédure pénale ne sont applicables qu' aux préjudices résultant de faits survenus depuis le 1 Janvier 1976,
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[…] crime de guerre exemple article 706-113 du cpp article 706-13 du code de procédure pénale crime de guerre et crime contre l'humanité crime de guerre et crime […] Age
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