Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Article 706-15 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juin 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 61
Lorsqu'une juridiction condamne l'auteur d'une infraction mentionnée aux articles 706-3 et 706-14 à verser des dommages-intérêts à la partie civile, elle informe cette dernière de la possibilité de saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction d'une demande d'indemnité ou de saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions d'une demande d'aide au recouvrement.
Commentaires • 34
En application des articles 706-3 à 706-15 du Code de procédure pénale, la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) peut être saisie dans trois cas : […]
Lire la suite…Elle peut, avant toute décision au fond de la juridiction pour mineurs, ou à l'issue, saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infractions aux fins d'indemnisation, dans les conditions prévues aux articles 706-3 à 706-15 du code de procédure pénale.
Sans procéder à la saisine du tribunal administratif, les parties civiles disposent en outre de la possibilité de recourir aux dispositifs existants de règlement amiable des litiges.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Conformément aux dispositions de l'article 706-15 du code de procédure pénale, avis est donné à la partie civile de la possibilité qu'elle a de saisir la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions, dans le cas où elle est victime des infractions prévues aux articles 706-3 et 706-14 du code de procédure pénale et où elle réunit les conditions prévues par ces articles.
Lire la suite…- Véhicule·
- Permis de conduire·
- Sociétés·
- Vol·
- Tribunal correctionnel·
- Suspension·
- Partie civile·
- Procédure pénale·
- Route·
- Infraction
[…] La partie civile est informée par le présent arrêt, en application de l'article 706-15 du Code de Procédure Pénale, de ce qu'elle a la possibilité de saisir la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction, si elle remplit les conditions.
Lire la suite…- Ministère public·
- Partie civile·
- Juridiction de proximité·
- Appel·
- Menaces·
- Procédure pénale·
- Coups·
- Frais irrépétibles·
- Irrépetible·
- Juridiction
3. Tribunal correctionnel de Paris, 29 mai 2018, n° 2
[…] Par le présent jugement, le président informe la partie civile de la possibilité de saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction en application des dispositions des articles 706-5 et 706-15 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Partie civile·
- Sursis simple·
- Contrôle judiciaire·
- Procédure pénale·
- Peine·
- Victime·
- Territoire national·
- Code pénal·
- Violence·
- Pacte
[…] Article L.422-9 alinéa 3 du code des assurances [67] Article L.422-10 du code des assurances [68] Article 706-15-2 alinéa 1er du code de procédure pénale [69] Article 410 du code de procédure pénale [70] Article 498 du code de procédure pénale
Lire la suite…