Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme / Section 1 : Compétence
Article 706-20 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 74 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Commentaires • 4
DU CODE DE PROCEDURE PENALE VIOLERAIT LE PRINCIPE D'EGALITE DEVANT LA JUSTICE : 7. […] modifiant l'article 702 du code de procédure pénale relatif aux atteintes à la sûreté de l'État : 18. […] 702 du code de procédure pénale, est contraire à la Constitution ; 25. […] la juridiction de jugement ; que, sous cette réserve, l'article 186 du code de procédure pénale ne méconnaît pas les articles 6 et 16 de la Déclaration de 1789 ; 8.
Lire la suite…Décisions • 5
En matière répressive, la compétence des juridictions étant d'ordre public, il appartient aux juges correctionnels de vérifier cette compétence. Selon les articles 706-19 et 706-20 du code de procédure pénale, lorsque le tribunal correctionnel de Paris constate que les faits, dont il est saisi en application de l'article 706-17 du code précité, ne constituent pas des actes de terrorisme et ne relèvent pas de sa compétence à un autre titre, il est tenu de se déclarer incompétent et de renvoyer le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera.
Lire la suite…- Tribunal correctionnel de paris·
- Compétence d'attribution·
- Compétence et procédure·
- Compétence·
- Obligation·
- Terrorisme·
- Procédure pénale·
- Compétence des juridictions·
- Ministère public·
- Juge d'instruction
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 179, 388, 591, 706-17, 706-19, 706-20, 706-73 et 706-75 du code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Faits ne constituant pas des actes de terrorisme·
- Renvoi du ministère public à mieux se pourvoir·
- Compétence à un autre titre·
- Compétence d'attribution·
- Compétence et procédure·
- Cour d'appel de paris·
- Obligation compétence·
- Requalification·
- Compétence·
- Obligation
3. CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE BERLAND c. FRANCE, 3 septembre 2015, 42875/10
[…] 8. Le 8 septembre 2008, le procureur de la République requit le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Dijon de saisir la chambre de l'instruction afin que celle-ci statue sur l'irresponsabilité pénale du requérant, conformément à l'article 706-20 du code de procédure pénale issu de la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (ci-après « la loi du 25 février 2008 », paragraphes 18 et 20 ci-dessous).
Lire la suite…- Sûretés·
- Trouble mental·
- Hospitalisation·
- Peine·
- Personnes·
- Rétroactivité·
- Infraction·
- Personnalité·
- Gouvernement·
- Acte
Théo S. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 706-19 du code de procédure pénale (CPP), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée. […] être étendues à des infractions qui ne présentent pas les mêmes caractéristiques et qui ne sont pas nécessairement en relation avec celles visées à l'article 706-16 nouveau du code de procédure pénale » (décision n° 86-213 DC du 3 septembre 1986 précitée, cons. 24). 24 Décision n° 2004-510 DC du 20 janvier 2005 […] Enfin, conformément à l'article 706-17-1 du code de procédure pénale, […]
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