Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme / Section 1 : Compétence
Article 706-21 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 74 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
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[…] De même, il est allégué l'absence d'interprète lors de la notification des droits de l'intéressé, en violation des articles 706-21 du code de procédure pénale et L.141-3 du CESEDA, celle-ci étant intervenue par téléphone, sans qu'il en soit justifié la nécessité, alors que ses autres droits lui ont été notifiée en présence de l'interprète 15 minutes auparavant. Le conseil estime que ce moyen revient à vérifier la régularité de la procédure et peut donc être soulevé in limine litis, y compris en l'absence de contestation de l'arrêté de placement.
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2. Cour d'appel de Montpellier, 23 octobre 2008
[…] Maître Z a informé la Chambre de l'instruction de ce qu'elle optait pour une assistance de son client au Tribunal de grande instance de CARCASSONNE, salle de visioconférence. Le dossier comprenant le réquisitoire écrit de Monsieur le Procureur Général a été déposé au greffe de la Chambre de l'Instruction et tenu à la disposition des avocats des parties. Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194, 197 et 706-21 du code de procédure pénale. DECISION prise après en avoir délibéré conformément à la loi ;
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