Article 706-21 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version10/09/1986
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Version01/03/1994
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Version27/12/2020

Entrée en vigueur le 27 décembre 2020

Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958

Modifié par : LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 10

Dans les cas prévus à l'article 706-18, le mandat de dépôt ou d'arrêt conserve sa force exécutoire ; les actes de poursuite ou d'instruction et les formalités intervenus avant que la décision de dessaisissement ou d'incompétence soit devenue définitive n'ont pas à être renouvelés.

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Entrée en vigueur le 27 décembre 2020

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Décisions2


1Cour d'appel de Bordeaux, C e s e d a, 24 janvier 2023, n° 23/00012
Confirmation

[…] De même, il est allégué l'absence d'interprète lors de la notification des droits de l'intéressé, en violation des articles 706-21 du code de procédure pénale et L.141-3 du CESEDA, celle-ci étant intervenue par téléphone, sans qu'il en soit justifié la nécessité, alors que ses autres droits lui ont été notifiée en présence de l'interprète 15 minutes auparavant. Le conseil estime que ce moyen revient à vérifier la régularité de la procédure et peut donc être soulevé in limine litis, y compris en l'absence de contestation de l'arrêté de placement.

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  • Étranger·
  • Langue·
  • Garde à vue·
  • Interprète·
  • Liberté·
  • Éloignement·
  • Notification·
  • Asile·
  • Formulaire·
  • Prolongation

2Cour d'appel de Montpellier, 23 octobre 2008
Confirmation

[…] Maître Z a informé la Chambre de l'instruction de ce qu'elle optait pour une assistance de son client au Tribunal de grande instance de CARCASSONNE, salle de visioconférence. Le dossier comprenant le réquisitoire écrit de Monsieur le Procureur Général a été déposé au greffe de la Chambre de l'Instruction et tenu à la disposition des avocats des parties. Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194, 197 et 706-21 du code de procédure pénale. DECISION prise après en avoir délibéré conformément à la loi ;

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  • Mise en examen·
  • Jeunes gens·
  • Personnalité·
  • Viol·
  • Détention·
  • Victime·
  • Personnes·
  • Liberté·
  • Témoin·
  • Ordonnance
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