Article 706-24-1 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1997
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Version15/11/2014
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Version05/06/2016

Entrée en vigueur le 5 juin 2016

Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958

Modifié par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 18

Les articles 706-88 à 706-94 du présent code ne sont pas applicables aux délits prévus aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du code pénal.

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Entrée en vigueur le 5 juin 2016

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1La durée de la garde à vue
www.stein-avocat-penal-paris.fr · 22 octobre 2021

[…] Les infractions d'atteinte aux biens qui relèvent du régime d'enquête dérogatoire de la criminalité organisée ne peuvent pour autant quant à elles, faire l'objet de garde à vue de 96H (article 706-73-1 du code de procédure pénale). […] (article 706-24-1 du code de procédure pénale).

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2Dossier documentaire de la décision n° 2020-844 QPC du 19 juin 2020, M. Théo S. [Recel d’apologie du terrorisme]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 19 juin 2020

Code de procédure pénale Partie législative Livre IV : De quelques procédures particulières Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme ­ Article 706-16 Modifié par LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 19 (V) Les actes de terrorisme incriminés par les articles 421­1 à 421­6 du code pénal, ainsi que les infractions connexes sont poursuivis, instruits et jugés selon les règles du présent code sous réserve des dispositions du présent titre. […] CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, […]

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3Commentaire de la décision n° 2018-706 QPC du 18 mai 2018, M. Jean-Marc R. [Délit d’apologie d’actes de terrorisme
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 18 mai 2018

article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse1 […] Ces dispositions avaient été introduites par la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'État3, corrélativement à l'insertion dans le code pénal et le code de procédure pénale (CPP) de dispositions réprimant spécifiquement le terrorisme. La provocation au terrorisme et l'apologie du terrorisme étaient alors punies de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 francs d'amende. […] 706-24-1 du code de procédure pénale. 12 Même article 706-24-1. 13 Article 706-25-4 du code de procédure pénale. 14 Dernier alinéa de l'article 8 et dernier alinéa de l'article 706-25-1 du code de procédure pénale. 15 À la différence de la provocation qui, […]

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