Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme / Section 2 : Procédure
Article 706-25-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 février 1995
Est créé par : Loi n°95-125 du 8 février 1995 - art. 52 () JORF 9 février 1995
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
L'action publique relative au délit mentionné à l'article 706-16 se prescrit par vingt ans. La peine prononcée en cas de condamnation pour ce délit se prescrit par vingt ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive.
Commentaires • 11
[…] modification des articles 24, […] 25 et 49 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse. Cette loi de 1893 fixe une peine d'emprisonnement de cinq ans. […] 706 -24-1 du code de procédure pénale . 12 Même article 706 -24-1. 13 Article 706 - 25 -4 du code de procédure pénale . 14 Dernier alinéa de l'article […]
Lire la suite…Cette modification, introduite à l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ajoute une nouvelle dérogation au principe du délai de prescription abrégé de trois mois retenu en matière de presse. […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Attendu qu'aux termes de l'article 706-16 et de l'article 706-25-1 du code de procédure pénale issu de la loi no 95-125 du 8 février 1995, l'action publique relative aux délits en matière de terrorisme se prescrit par 20 ans ; […] Commet pour y procéder le docteur François H…, neurologue, …(tel. 05. 59. 52. 10. 01)
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[…] que les faits tels que ci-dessus exposés et qualifiés par les autorités judiciaires de l'Etat belge entrent dans l'une des catégories d'incrimination visées à l'article 695-23, alinéa 2, du code de procédure pénale, qu'ils peuvent, en droit français, […] que selon les dispositions des articles du code pénal (ou du code de procédure pénale de l'Etat d'émission) et des articles 7, 8 (706-16 et 706-25-1) du code de procédure pénale français la prescription de l'action publique n'est acquise ni en droit belge ni en droit français ; que l'exécution du mandat d'arrêt européen ne se heurte pas à l'un des cas visés à l'article 695-22 et 695-23, alinéa 1 er , du code de procédure pénale ; […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 novembre 2019, 19-80.130, Inédit
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 706-25-1 à 706-25-14 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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Code de procédure pénale Partie législative Livre IV : De quelques procédures particulières Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme Article 706-16 Modifié par LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 19 (V) Les actes de terrorisme incriminés par les articles 4211 à 4216 du code pénal, […] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. […] Code pénal Article 321-1 Article 321-2 Article 321-3 Article 321-4 Article 321-9 Article 321-10 Article 421-1 Article 421-2 Article 421-2-1 Article 421-2-2 Article 421-2-6 Article 422-3 Article 441-3 2. Code de procédure pénale Article 706-16 Article 706-24-1 Article 706-25-1 Article 706-25-4 D. […]
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