Article 706-26 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1994
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Version01/10/2004

Entrée en vigueur le 1 octobre 2004

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 14 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004

Les infractions prévues par les articles 222-34 à 222-40 du code pénal, ainsi que le délit de participation à une association de malfaiteurs prévu par l'article 450-1 du même code lorsqu'il a pour objet de préparer l'une de ces infractions, sont poursuivies, instruites et jugées selon les règles du présent code, sous réserve des dispositions du présent titre.
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Entrée en vigueur le 1 octobre 2004
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Commentaires12


1Commentaire - Décision n°2023-1067 QPC du 10 novembre 2023 - M. Bechir C. [Conservation d'un échantillon des produits stupéfiants saisis avant leur destruction]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 10 novembre 2023

portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa de l'article 706-30-1 du code de procédure pénale (CPP), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. […] première séance du 16 avril 2014. 19 Rapport n° 486 de M. […] Pierre Fauchon, fait au nom de la commission des lois du Sénat, déposé le 10 juin 1998. 20 Les infractions en matière de trafic de stupéfiants font l'objet de règles de procédure particulières édictées par les articles 706-26 à 706-33 du CPP. […] Dans un arrêt du 11 décembre 2019, […]

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2Les heures légales de perquisition
Anthony Bem · LegaVox · 19 décembre 2022

3La prescription du délit
www.cabinetaci.com · 28 avril 2020

[…] a). — L'action publique des délits mentionnés à l'article 706-47 du présent code, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 222-29-1 et 227-26 du code […] Concernant l'interruption de la prescription, l'article 9-2 du Code de procédure pénale énonce:

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Décisions37


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 novembre 2009

[…] Fixe, pour le quatrième trimestre 2009 l'ouverture de la session ordinaire de la Cour d'Assises des Bouches du Rhône compétente pour juger les crimes mentionnés à l'article 706-26 du Code de procédure pénale au 9 novembre 2009 à 9 heures,

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  • Cour d'assises·
  • Instance·
  • Délai raisonnable·
  • Cour d'appel·
  • Cabinet·
  • Contentieux·
  • Traitement·
  • Désignation·
  • Organisation judiciaire·
  • Assesseur

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juin 2004, 04-82.923, Publié au bulletin
Cassation

En cas de poursuite pour l'une des infractions visées par l'article 706-26 du Code de procédure pénale, aucune disposition légale ne prévoit que la chambre de l'instruction puisse être directement saisie d'un recours, lorsque le juge d'instruction n'a pas statué sur une demande de mainlevée d'une mesure de fermeture d'un établissement. Ne justifie pas légalement sa décision l'arrêt qui déclare recevable un tel recours.

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  • 33 du code de procédure pénale)·
  • Saisine directe de la chambre de l'instruction·
  • Défaut de réponse du juge d'instruction·
  • Chambre de l'instruction·
  • Juge d'instruction·
  • Mainlevée·
  • Blanchiment·
  • Procédure pénale·
  • Recours·
  • Demande

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juin 1999, 99-81.291 99-81.807, Publié au bulletin
Rejet

[…] « alors qu'il résulte des pièces de la procédure que le visa injustifié par réquisitoire supplétif du 28 juillet 1998 d'infractions à la législation sur les stupéfiants a eu pour but et pour effet d'appliquer, en application des dispositions des articles 706-26 et suivants du Code de procédure pénale, des règles de garde à vue dérogatoires du droit commun en violation des droits de la défense et que, dès lors, ce visa abusif a porté, par lui-même, atteinte aux intérêts des parties » ;

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  • Audition en qualité de témoin d'une personne soupçonnée·
  • Délai à l'expiration duquel la demande peut être formée·
  • Infractions en matière de trafic de stupéfiants·
  • Droits de la personne gardée à vue·
  • Délégation générale de pouvoirs·
  • Pièces justifiant la poursuite·
  • Infractions à la législation·
  • Demande de renseignements·
  • Entretien avec un avocat·
  • Réquisitoire introductif
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