Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XVI : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants
Article 706-28 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2004
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 14 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004
Les actes prévus au présent article ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées à l'article 706-26.
Commentaires • 9
Cependant, il est précisé à l'article 706-28 du code de procédure pénale que ces perquisitions de nuit ne sont possibles que dans « des locaux où l'on use en société de stupéfiants ou dans lesquels sont fabriqués, transformés ou entreposés illicitement, des stupéfiants lorsqu'il ne s'agit pas de locaux d'habitation ». […] 56 code de procédure pénale). […] Pour autant, la perquisition doit avoir lieu en présence de l'occupant des lieux perquisitionnés
Lire la suite…"> Article 706-35 du code de procédure pénale 3). — [3] Article 706-28 du code de procédure pénale 4). — [4] Article 56 du code de procédure pénale 5). — […] à quoi sert une perquisition
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1789, 706-28, 53, 76, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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[…] Vu la décision du président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 29 mars 1995 ordonnant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 706-28, 59, 171 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure et notamment du procès-verbal de perquisition et d'interpellation de Choukri Y… ; "aux motifs qu'il résulte du procès-verbal dressé par l'inspecteur Ladrière le 2 juin 1994 à 0 heure que la demande de perquisition concernait l'appartement occupé par Mehdouani, … -bâtiment B 11- 6 e étage à la Courneuve ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juin 1998, 98-80.688, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 60, 78-2, 173, 206 et 706-28 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Règles spécifiques du code de procédure pénale·
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Par ailleurs, lorsque l'enquête porte sur une infraction relevant du régime dérogatoire de la criminalité et de la délinquance organisées, les perquisitions peuvent avoir lieu de nuit (articles 706-89 à 706-92 du CPP). Il existe également des règles particulières en matière de proxénétisme et de trafic de stupéfiants (articles 706-28 et 706-35 du CPP). […] la perquisition a lieu au domicile du mis en examen, l'article 95 du Code de procédure pénale renvoyant ici aux règles de l'enquête de police.
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