Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XVI : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants
Article 706-33 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Cette fermeture peut, quelle qu'en ait été la durée, faire l'objet de renouvellements dans les mêmes formes pour une durée de trois mois au plus chacun.
Les décisions prévues aux alinéas précédents et celles statuant sur les demandes de mainlevées peuvent faire l'objet d'un recours devant la chambre de l'instruction dans les vingt-quatre heures de leur exécution ou de la notification faite aux parties intéressées.
Lorsqu'une juridiction de jugement est saisie, la mainlevée de la mesure de fermeture en cours ou son renouvellement, pour une durée de trois mois au plus chaque fois, est prononcée selon les règles fixées par les deuxième à quatrième alinéas de l'article 148-1.
Commentaires • 7
Pour le délit prévu au premier alinéa du présent article, y compris en cas de récidive, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 200 €. […] les tribunaux ordonnent la confiscation des substances ou plantes saisies. […] - Article L. 3421-3 Les dispositions de l'article 706-33 du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 222-49 du code pénal sont applicables en cas de poursuites pour le délit prévu par l'article L. 3421-1. […] L'exécution de cette ordonnance se poursuit, s'il y a lieu, après la clôture de l'information, […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] la fermeture provisoire de l'établissement, le préfet a pu, sans entacher sa décision d'illégalité, ne pas recourir à la procédure contradictoire prévue à l'article 8 précité du décret du 28 novembre 1983, compte-tenu notamment du caractère essentiellement provisoire de l'ordonnance judiciaire qui pouvait faire l'objet à tout instant d'une mainlevée, en application de l'article 706-33 du code de procédure pénale ;
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[…] Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle de la Cour de cassation, en date du 6 mai 2004, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 706-33 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 706-33 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en cas de poursuites pour l'une des infractions visées à l'article 706-26 dudit Code, la chambre de l'instruction ne peut être saisie d'un recours que contre la décision du juge d'instruction ordonnant fermeture, à titre provisoire, d'un établissement, ou statuant sur une demande de mainlevée de cette mesure ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mai 2006, 06-80.189, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 706-33 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne ; […]
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portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa de l'article 706-30-1 du code de procédure pénale (CPP), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. […] première séance du 16 avril 2014. 19 Rapport n° 486 de M. […] Pierre Fauchon, fait au nom de la commission des lois du Sénat, déposé le 10 juin 1998. 20 Les infractions en matière de trafic de stupéfiants font l'objet de règles de procédure particulières édictées par les articles 706-26 à 706-33 du CPP. […] Dans un arrêt du 11 décembre 2019, […]
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