Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs
Article 706-35 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mars 2007
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 35 () JORF 7 mars 2007
Les actes prévus au présent article ne peuvent, à peine de nullité, être effectués pour un autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées à l'article 706-34.
Commentaires • 10
"> Article 706-35 du code de procédure pénale 3). — [3] Article 706-28 du code de procédure pénale 4). — [4] Article 56 du code de procédure pénale 5). — […] à quoi sert une perquisition
Lire la suite…Décisions • 18
[…] En application des dispositions de l'article L.3213-8 du code de la santé publique, si le collège mentionné à l'article L. 3211-9 du même code émet un avis selon lequel la mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète dont fait l'objet une X hospitalisée sur décision de l'autorité judiciaire au titre de l'article 706-35 du code de procédure pénale n'est plus nécessaire et que la mesure de soins sans consentement peut être levée, le représentant de l'État dans le département ordonne une expertise de l'état mental de la X par deux psychiatres. […]
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[…] Aux termes de l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, saisi par le représentant de l'état dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, d e l'article L 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de 6 mois soit de toute décision judiciare prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-35 du code de procédure pénale, […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 12, 29 janvier 2024, n° 24/00038
[…] Il ressort de la déclaration d'appel formalisée que la préfecture de Seine-Saint-Denis demande à la cour d'infirmer la décision déférée au motifs que le juge des libertés et de la détention aurait violé les dispositions de l'article L.3211-12 du code de la santé publique relatif aux mesures prises sur le fondement de l'article 706-35 du code de procédure pénale dès lors que :
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Par ailleurs, lorsque l'enquête porte sur une infraction relevant du régime dérogatoire de la criminalité et de la délinquance organisées, les perquisitions peuvent avoir lieu de nuit (articles 706-89 à 706-92 du CPP). Il existe également des règles particulières en matière de proxénétisme et de trafic de stupéfiants (articles 706-28 et 706-35 du CPP). […] la perquisition a lieu au domicile du mis en examen, l'article 95 du Code de procédure pénale renvoyant ici aux règles de l'enquête de police.
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