Article 706-39 du Code de procédure pénale

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Version01/03/1994
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Version05/03/2002
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Version07/03/2007

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Est créé par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 77 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

La décision qui, en application de l'article 225-22 du code pénal, prononce la confiscation du fonds de commerce ordonne l'expulsion de toute personne qui, directement ou par personne interposée, détient, gère, exploite, dirige, fait fonctionner, finance ou contribue à financer l'établissement.
Cette même décision entraîne le transfert à l'Etat de la propriété du fonds confisqué et emporte subrogation de l'Etat dans tous les droits du propriétaire du fonds.
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Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Sortie de vigueur le 5 mars 2002
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Commentaire1


1Saisies, confiscations, gel des avoirs, voies d'exécution
roquefeuil.avocat.fr · 19 octobre 2023

L'article 706-39 du code de procédure pénale, permettant l'expulsion de l'exploitant d'un fonds de commerce, est à relever. Noter aussi l'article 706-164 du code de procédure pénale qui permet que le paiement des dommages-intérêts alloués aux parties civiles soit effectué sur les biens confisqués. […]

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